Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 25 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 25 JANVIER 2023

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00278 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHK5



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - Section Industrielle - RG n° F 17/01072





APPELANTE

 

SOCIÉTÉ FRANCE ROUTAGE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119







INTIMÉ 



Monsieur [B] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Chloé CLAIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 208















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie BLANCHET, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller





Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats









 ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 Décembre 2019,



Vu la déclaration d'appel de la SOCIÉTÉ FRANCE ROUTAGE du 24 Janvier 2023, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action la SOCIÉTÉ FRANCE ROUTAGE notifiées par voie électronique le 24 Janvier 2023,



Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [H] notifiées par voie électronique le 24 Janvier 2023,



Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,





MOTIFS



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SOCIÉTÉ FRANCE ROUTAGE et Monsieur [B] [H] mettant fin au litige.



 La SOCIÉTÉ FRANCE ROUTAGE entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action Monsieur [B] [H] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement d'instance et d'action de la SOCIÉTÉ FRANCE ROUTAGE, 



Le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT