Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 janvier 2023
- ECLI
- 63d22aa99b3c8605deec2092
- Date
- 25 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
n° 63 du 25/01/2023 N° RG 21/02335 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale DÉCISION DE RADIATION Le vingt cinq janvier deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02335 du répertoire général, opposant : Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS APPELANT à E.U.R.L. AZAR'BAT, demeurant [Adresse 2] Défaillante INTIMEE Attendu que Monsieur [Y] [B] a interjeté appel le 28 décembre 2021 d'une décision rendue le 15 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00221) ; Attendu que l'affaire indiquée ci-dessus a été appelée à l'audience du 25 janvier 2023, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations ; Attendu qu'il ressort desdites observations et des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; qu'en effet, les diligences requises à peine de radiation dans l'arrêt du 6 juillet 2022 n'étant pas satisfaites, il convient de radier. PAR CES MOTIFS Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS, Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification des diligences requises dans l'arrêt du 6 juillet 2022. Le greffier, Le magistrat,
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63d22aa99b3c8605deec2092
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel