Cour d'Appel · 5ème Chambre — 25 janvier 2023

5ème Chambre





ARRÊT N°-37



N° RG 19/06962 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGF2













Mme [U] [K]



C/



M. [Y] [H]



















Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Novembre 2022





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





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APPELANTE :



Madame [U] [K]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 4]



Représentée par Me Laetitia DANET de la SELARL LAETITIA DANET AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





INTIMÉ :



Madame [Y] [H]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











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Mme [U] [K], pratiquant l'équitation en amateur depuis plus de 20 ans, a convenu en juin 2014 d'un échange de son équidé -une jument d'origine constatée, dressée par ses soins- avec celui de Mme [Y] [H], éleveuse non professionnelle, propriétaire d'un cheval adulte entier pur Quarter, dénommé King Tenessee Dell.



Un certificat de vente a été établi entre les parties le 19 juillet 2014, après une période d'essai préalable d'un mois.



Le 11 janvier 2015, Mme [U] [K] a été mordue par son cheval King Tenessee Dell alors qu'elle essayait de le récupérer après qu'il ait tenté de s'enfuir. 

Hospitalisée et opérée à plusieurs reprises du 11 au 27 janvier 2015, elle a subi une amputation de la main gauche nécessitant des soins pendant 22 mois. Un certificat de consolidation a été établi le 19 février 2016.



Soutenant que Mme [Y] [H] lui avait dissimulé la survenance, en avril 2014, d'un violent accident entre son cheval et une comportementaliste pour animaux, manquement déterminant dans son consentement à acquérir le cheval King Tenessee Dell dont l'agressivité nécessitait manifestement un traitement particulier, Mme [U] [K] a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance de Nantes par acte d'huissier du 5 juillet 2017 aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices.



Par jugement du 29 août 2019, le tribunal a :

- débouté Mme [U] [K] de ses demandes,

- condamné Mme [U] [K] à payer à Mme [Y] [H] la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [U] [K] aux dépens, qui seront recouvrés directement par la SELARL Lexcap, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.



Le 22 octobre 2019, Mme [U] [K] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 octobre 2022, elle demande à la cour de :

- la dire et juger recevable et bien fondée en son appel,

- réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Ce faisant, statuant à nouveau,

- dire et juger que Mme [Y] [H] a commis un dol caractérisé par une réticence dolosive à son encontre constitutif d'un délit civil par application des dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil,

- dire et juger que ses préjudices sont en lien direct, certain et exclusif avec la faute dolosive commise par Mme [Y] [H],

- condamner Mme [Y] [H] à l'indemniser des préjudices subis,

En conséquence, 

- condamner Mme [Y] [H] à lui verser la somme 4 512,56 euros en réparation de son préjudice matériel,

- réserver l'indemnisation de son préjudice corporel,

Avant-dire droit

- ordonner une expertise médicale, confiée à un expert qui sera chargé de la mission susvisée,

- débouter Mme [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

- condamner Mme [Y] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner Mme [Y] [H] à l'intégralité des dépens de première instance et d'appel.



Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2022, Mme [Y] [H] demande à la cour de :

- dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée Mme [U] [K] en son appel,

- dire et juger qu'elle n'a fait preuve d'aucune réticence dolosive susceptible de modifier la décision de Mme [U] [K] d'acquérir le cheval King Tenessee,

- en conséquence débouter Mme [U] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, 

- condamner Mme [U] [K] à lui régler une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner Mme [U] [K] aux entiers dépens qui seront recouvrés suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2022.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'dire et juger' qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.



- Sur la responsabilité.



Au soutien de son appel, Mme [K] explique que deux semaines après l'échange des chevaux, lors d'une séance de travail avec M. [D], dresseur professionnel, le cheval King Tenessee Dell a mordu ce dernier à la tête et ce sans raison. 

Elle indique que, sur les conseils de M. [D], elle a fait castrer le cheval le 12 décembre 2014.

Elle expose que :

- lors d'un stage équestre, en janvier 2015, le cheval, attaché seul dans une carrière, a coupé sa longe et s'est échappé,

- elle est partie à la recherche du cheval, et alors qu'elle s'approchait de lui avec précaution, le cheval l'a attaquée et a attrapé son poignet gauche entre ses dents et l'a soulevée de terre violemment,

- après l'avoir lâchée, le cheval a mordu son bras droit,

- lors du retour au paddock par M. [W], le cheval a également attaqué ce dernier.

Elle signale qu'elle a pris la décision de faire euthanasier le cheval le 13 janvier 2015.



Mme [K] indique qu'elle a appris, quelques mois après l'accident, que le cheval avait déjà agressé et mordu une comportementaliste pour animaux (Mme [O]) en avril 2014.

Elle considère que Mme [H], qui ne l'a pas informée de ce fait qu'elle qualifie de particulièrement grave, est de mauvaise foi. 



Elle s'étonne de la mise en vente précipitée de l'étalon par Mme [H] sur le site Le Bon Coin en mai 2014 alors que cette dernière l'avait acquis en janvier 2014.

Elle ne croit pas dans le fait que Mme [H] s'est séparé du cheval King Tenessee Dell à cause de sa séparation d'avec son compagnon.



Elle précise que la période d'essai d'un mois permet de mesurer les capacités techniques d'un cheval mais pas son tempérament.



Mme [K] affirme que si elle avait été avisée de l'accident, dont a été victime Mme [O], elle n'aurait pas consenti à l'échange des chevaux.

Pour elle, le caractère du cheval est un élément déterminant dans sa décision d'acquérir.



Elle fait remarquer que les attaques du cheval ont été délibérées et non provoquées par un comportement inadapté des victimes. 





En réponse, Mme [H] affirme que l'appelante a repris devant la cour une version tronquée et inexacte du dossier.

Elle explique qu'elle et Mme [K] étaient amies, faisaient partie de la même association de randonneurs, et que Mme [K] a proposé l'échange entre son cheval et King Tenessee Dell. Elle précise que le cheval n'a montré aucun signe d'agressivité et qu'elle a dû s'en séparer après sa séparation d'avec son compagnon.

Elle fait remarquer que l'incident avec M. [D] avait été situé en novembre 2014 par Mme [K] en première instance alors qu'il a eu lieu en juillet 2014.

Elle estime qu'il existe des incertitudes sur les circonstances exactes de l'accident et sur son lieu. Elle indique Mme [K] s'est placée dans une situation périlleuse si elle s'est interposée entre deux chevaux entiers.



Mme [H] révèle qu'un cheval, en particulier entier comme King Tenessee Dell, teste les personnes et qu'un des moyens de défense d'un cheval est de mordre.



Elle affirme que Mme [O] a eu un comportement inadapté lorsqu'elle a approché le cheval et mis ses mains autour de son encolure sans longe ni licol et que l'incident ne résultait que de l'imprudence de Mme [O].



Mme [H] conteste toute intention d'avoir voulu tromper Mme [K].

Elle affirme que le caractère prétendument dangereux du cheval n'était pas un élément déterminant pour Mme [K].



En application de l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Selon l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.



La charge de la preuve de la réticence dolosive imputée à Mme [H] pèse sur Mme [K].



Mme [S], la première propriétaire et 'naisseuse' de King Tenessee Dell consigne dans son attestation : 'c'est un quarter horse né à la maison le 19 mai 2007.'(...) J'ai fait de nombreux concours western dans toute la France (...) Tenessee a été sevré à l'âge de 6 mois dans un pré seul. À l'âge de ses 12 mois, nous avons acheté un 2ème étalon.(...) Ses deux entiers ont vécu ensemble pendant 6 ans sans aucun incident. À 2 ans, j'ai procédé à son débourrage (...) Il n'a jamais montré aucun signes d'agressivité. Tenessee était très pot de colle (...) J'ai voulu le garder entier car il était très doux.(....) Il a toujours été calme, posé, à l'écoute pour faire des concours de western pleasure.



Le docteur [P] a précisé qu'au cours de différents examens en février et mars 2014, 'le cheval n'a montré aucun signe d'agressivité'.



Dans son attestation, Mme [O] écrit : 'Le 10 avril 2014, j'avais rendez-vous avec Mme [H] au sujet de son cheval King.....cette dernière m'avait demandé de venir comprendre pourquoi son cheval manquait d'entrain sur l'arrière main.(....) Dès notre entrée, le cheval avait tendance à essayer de mettre un cour de dent, donc je restais prudente et l'observais tout en discutant de son historique avec Mme [H]. Quand il s'est approché, il a accepté que je le caresse tout en passant la tête par-dessus mon épaule. 0 cet instant, le cheval m'a mordu très violemment et tiré sur 10 mètres. Au moment de le lâcher, il a lancé des coups de pieds en direction de ma tête. Malgré le choc, je me suis relevée vite pour sortir du pré car il revenait à la charge sur moi.'



Ainsi seul un fait de morsure peut être relevé avant l'échange et la vente du cheval.

Il n'est pas contesté que Mme [H] n'a pas informé Mme [K] de cet événement.



Néanmoins, le docteur [E], vétérinaire, a indiqué qu'une étude épidémiologique publiée en 2010 par l'institut de veille sanitaire signale que 'se faire mordre' fait partie des neuf types de mécanismes pouvant entraîner un traumatisme chez un cavalier et que les morsures représentent 0,8 % des causes d'accident.

Ainsi le fait de mordre n'est pas exceptionnel pour un cheval, ce que Mme [K], qui se décrit comme une cavalière expérimentée, savait. En outre elle connaissait King Tenessee Dell et a pu apprendre à le connaître pendant le mois d'essai préalable et n'a fait aucune remarque pendant ce délai.

Ainsi cette information n'était pas nécessaire puisqu'un cheval entier peut mordre ou, en tous les cas, l'absence de cette information n'induit pas chez Mme [H] un but frauduleux ou une intention de tromper.



D'ailleurs, fin juillet 2014, le cheval a mordu M. [D] lors d'une séance de travail individuelle.

M. [D] a précisé que le fait qu'un cheval soit entier demande à prendre certaines précautions dans des situations qui pourraient l'exciter. Il n'a pas indiqué que le cheval était dangereux et a demandé à Mme [K] de castrer le cheval ; ce que Mme [K] a fait en novembre 2014.

La cour constate qu'après ces faits, Mme [K] n'a pas pris contact avec Mme [H] et n'était pas spécialement inquiète sur le comportement du cheval.



Concernant l'accident du 21 janvier 2015, il y a lieu de retenir qu'il se produit plus de 6 mois après la vente du cheval.

M. [B] écrit dans son attestation : Le 21 janvier 2015, j'ai profité d'un déplacement professionnel sur [Localité 6] pour lui rendre visite. Elle (Mme [K]) m'a expliqué son incompréhension car le matin même, elle était allée chercher des croissants à la boulangerie du village, à cheval, tout c'était bien passé avec King. Quelques heures après, King s'était détaché du van, Mme [K] l'a retrouvé au bout d'un chemin sans issue, un autre entier était présent dans un pré adjacent. Ce présentant en frontale, elle a tenté de le bloquer en levant les bras, à ce moment précisément King lui a pris la main gauche l'a soulevée et suite à une claque avec l'autre main, il l'a lâchée. King était toujours en mode attaque et a tenté de la piétiner, Mme [K] a eu l'instinct de rouler sous la clôture du terrain adjacent afin de se mettre en sécurité.

Les circonstances de l'accident sont relatées de manière un peu différente par Mme [K] qui a précisé que le cheval était attaché dans une carrière, seul et qu'elle l'aurait retrouvé un pied coincé dans un grillage.

Le docteur [E] précise que 'l'accident dont a été victime Mme [K] est intervenu dans des circonstances particulières : elle a été mordue par son cheval alors que celui-ci venait de s'échapper et de se coincer le pied dans un grillage. Ces circonstances particulières ont pu exacerber le comportement de ce cheval qui venait d'être castré, alors même que les chevaux peuvent mordre lorsqu'ils sont stressés ou se sentent agressés'.



Mme [K] ne contredit pas ce vétérinaire qui signale que le comportement d'un entier n'est modifié que trois mois environ après sa castration, l'accident ayant lieu moins d'un mois après cette opération.



Les éléments du dossier ne permettent pas d'établir un caractère dangereux du cheval, les trois morsures ayant eu lieu dans des circonstances particulières pour un cheval entier.

Mme [H] ne pouvait, au regard de l'incident du 10 avril 2014, imaginer un caractère récurrent de cette attitude.



Contrairement aux affirmations de Mme [K], Mme [H] ne s'est pas précipitée pour vendre le cheval après l'incident du 10 avril 2014, les attestations versées au dossier démontrant que cette vente a été provoquée par les problèmes conjugaux de Mme [H].



Mme [K] ne peut se prévaloir de la somme de 2 000 euros offerte par Mme [H] dans le cadre d'un rapprochement entre les parties, cette offre ne constituant pas une reconnaissance claire et non ambigüe de responsabilité.



Ainsi c'est par une juste appréciation que le premier juge a débouté Mme [K] de ses demandes.



- Sur les autres demandes.



Succombant en appel, Mme [K] est déboutée de sa demande en frais irrépétibles, et est condamnée à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, étant par ailleurs précisé que les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Y ajoutant,

Condamne Mme [K] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens ;



Condamne Mme [K] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





La greffière La présidente