Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 23 janvier 2023

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 9



N° RG 22/05262

N° Portalis DBVL-V-B7G-TB5L













S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS



C/



M. [C] [M]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 23 JANVIER 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Janvier 2023





ORDONNANCE :



prononcée à l'audience publique du 23 Janvier 2023,





****





ENTRE :



S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS, prise en la personne de Maître [P] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante 









ET :



Monsieur [C] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant



































Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,



Considérant que la S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS, prise en la personne de Maître [P] [H] s'est désistée de son recours par courrier du 03 janvier 2023, faisant état d'un accord sur le règlement de la somme litigieuse 

par Monsieur [M], 



Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe du 08 juillet 2022 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] conservera son plein et entier effet ; 





Constate l'extinction de l'instance ;



Condamnons la S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS aux dépens.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,