Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 janvier 2023

N° RG 19/04740 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILJD





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 25 JANVIER 2023











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 17 Octobre 2019







APPELANTE :



URSSAF HAUTE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentée par Mme [Y] [X] munie d'un pouvoir









INTIMEE :



Madame [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée par Me Jean-christophe SABLIERE de la SELARL JURISTES CONSEILS SABLIERE, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau de l'EURE























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Décembre 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. CABRELLI, Greffier





DEBATS :



A l'audience publique du 07 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2023





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 25 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.



* * *



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Par arrêt du 14 septembre 2022, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour a déclaré irrecevable l'appel de l'Urssaf et invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel incident de Mme [E] [F].



A l'audience du 7 décembre 2022, l'Urssaf a demandé à la cour de :

- déclarer irrecevable l'appel incident de Mme [F],

- rejeter ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Mme [F] a maintenu sa demande de condamnation de l'Urssaf à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il est constant que Mme [F] a formé son appel incident par conclusions du 13 mai 2022, alors que le jugement lui avait été notifié le 19 novembre 2019. Elle était en conséquence forclose pour interjeter appel à titre principal. En outre, en application de l'article 550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal de l'Urssaf a pour effet de rendre l'appel incident de Mme [F] irrecevable.



L'Urssaf doit être condamnée aux dépens au regard de la solution du litige.



En raison de son appel, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais dont il est juste de l'indemniser. L'Urssaf sera condamnée au paiement d'une somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort 



Déclare irrecevable l'appel incident de Mme [E] [F] ;



Condamne l'Urssaf de Normandie aux dépens d'appel ;



La condamne à payer à Mme [F] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



LE GREFFIER LA PRESIDENTE