Cour d'Appel4e chambre
Cour d'Appel · 4e chambre — 24 janvier 2023
- ECLI
- 63d22ac29b3c8605deec2186
- Date
- 24 janvier 2023
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/07723 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2D joint au dossier Madame [B] [V] VEUVE [E] Représentant : Me Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 000177 APPELANTE S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23015 INTIMEE Nous, Séverine ROMI magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les N° RG 22/07723 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2D et 22/7566 sont connexes, Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 22/7566. Fait à [Localité 1], le 24 Janvier 2023. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT, Copie aux avocats le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre
- Date
- 24 janvier 2023
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
63d22ac29b3c8605deec2186
Données disponibles
- Texte intégral