Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT D'HOMOLOGATION 

DU 26 JANVIER 2023



N° 2023/19 













Rôle N° RG 19/14656 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4WW







[N] [Z] [V]

[G] [O] [W] [P] épouse [V]

[I] [V]





C/



[R] [D] [K]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



Me Céline SCHIAVOLINI



Me David VARAPODIO 





















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/00393.





APPELANTS



Monsieur [N] [Z] [V]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 10] ([Localité 1]), 

demeurant [Adresse 8]



représenté par Me Céline SCHIAVOLINI, avocat au barreau de NICE



Madame [G] [O] [W] [P] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 9] ([Localité 1]), 

demeurant [Adresse 8]



représentée par Me Céline SCHIAVOLINI, avocat au barreau de NICE



Madame [I] [V]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] ([Localité 1]), 

demeurant [Adresse 6]



représentée par Me Céline SCHIAVOLINI, avocat au barreau de NICE





INTIME



Monsieur [R] [D] [K]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] ([Localité 1]), 

demeurant [Adresse 7] 



représenté par Me David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Philippe DELMOTTE, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère









Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023



Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

























































Exposé du litige



Dans l'instance opposant M [X] [V], Mmes [G] et [I] [B] consorts [V]) à M. [K], un accord est intervenu en cours d'instance.



Vu les conclusions du 4 janvier 2023 des consorts [V] demandant à la cour



- d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 2 janvier 2023 entre Madame [I] [V] et M. [K]



- de constater leur désistement d'instance et d'action à l'égard de M. [K]



- de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens à sa charge



Vu les conclusions du 4 janvier 2023 de M. [K] demandant à la cour



- d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 2 janvier 2023 entre Madame [I] [V] et M. [K]



- de constater son désistement d'instance et d'action à l'égard des consorts [V]



- de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens à sa charge



La clôture de l'instruction du dossier est intervenue le 10 janvier 2023.



Motifs 



En application de l'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.



En l'état des conclusions concordantes des parties, il convient d'homologuer la transaction intervenue le 2 janvier 2023, transaction à laquelle sera conférée force exécutoire.



Par l'effet de cette transaction, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, en application de l'article 384, alinéa 1, du code de procédure civile.



Il y a aura donc lieu de déclarer la cour dessaisie du présent dossier.



PAR CES MOTIFS



Homologue le protocole transactionnel conclu le 2 janvier 2023 entre Madame [I] [V] et M. [R] [K] ;



Lui confère force exécutoire ;



Dit que l'instance est éteinte accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction ;



Constate que M [X] [V], Mmes [G] et [I] [V] et M. [K] se désistent réciproquement de leur instance et de leur action;



Déclare la cour dessaisie du présent dossier ;



Dit que chacune des parties conserve ses propres frais et dépens à sa charge.



LE GREFFIER LE PRESIDENT