Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT AU FOND 

DU 26 JANVIER 2023



N° 2023/ 



GM









Rôle N° RG 20/05046 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3MR







[G] [X]





C/



S.C.P. [N]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]











Copie exécutoire délivrée 

le : 26/01/23

à : 



- Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE



- Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 03 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00409.





APPELANTE



Madame [G] [X], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE





INTIMEES



S.C.P. [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KUSTOM [Localité 6], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



FAITS ET PROCÉDURE

 

Madame [G] [X] a été engagée le 2 mai 2005 par M. [M] [Z], lequel exerçait à l'époque en nom propre, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de brodeuse. 



 M. [M] [Z] a immatriculé la société à responsabilité limitée Kustom Kulture et y a transféré le contrat de travail de la salariée à compter du 1er janvier 2006.



Suite à la dissolution-liquidation amiable de la société Kustom Kulture, à compter du mois de janvier 2018, les bulletins de salaire de Mme [G] [X] mentionnaient que son employeur était désormais la société Kustom [Localité 6].



A compter du mois de janvier 2018, les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.



La société Kustom [Localité 6] employait moins de onze salariés au moment du licenciement.



En dernier lieu, Mme [G] [X] percevait une rémunération brute mensuelle de 2016, 39 euros.



A compter du 22 février 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail.



Le 18 avril 2019, Mme [G] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Nice afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul, en l'état de harcèlement moral dont elle était victime.



Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société Kustom [Localité 6] et a désigné Me [N] en qualité de liquidateur.



Par courrier recommandé du 11 juin 2019, la société Kustom [Localité 6] a convoqué Mme [G] [X] à un entretien préalable à son licenciement.



Par courrier recommandé du 20 juin 2019, la société Kustom [Localité 6] a notifié à Mme [G] [X] son licenciement pour motif économique.



La salariée a définitivement quitté la société Kustom [Localité 6] le 9 juillet 2019.



Par jugement du 3 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a fixé les créances suivantes de la salariée entre les mains du liquidateur judiciaire :



- 2268, 89 euros au titre de rappel sur la prime conventionnelle

-226, 89 euros au titre des congés payés sur la prime conventionnelle

-1500 euros de dommage et intérêts pour absence de visite médicale.



Le jugement a débouté Mme [G] [X] de ses autres demandes et dit que les dépens seraient inscrits au passif de la société Kustom [Localité 6].



Mme [G] [X] a formé un appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiqués.



Son appel partiel tend à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : 



- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Kustom [Localité 6] 



- dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse -



-fixer au passif de la société Kustom [Localité 6] les sommes suivantes :



 heures supplémentaires : 10 800,00 euros bruts 

congés payés afférents: 1 080,00 euros bruts

 contrepartie obligatoire en repos : 1 529 euros bruts

 indemnité pour travail dissimulé : 15 000 euros nets o

dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de formation: 15 000 euros nets

 dommage et intérêts pour non-paiement des cotisations retraites prévoyance : 20 000 euros nets 

indemnité compensatrice de préavis : 4 032,78 euros bruts

 congés payés afférents : 403,27 euros bruts

 indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 36 300 euros nets 

dommage et intérêts pour rupture particulièrement abusive : 12 000 € nets

 dommage et intérêts pour manquement à 'obligation de sécurité et harcèlement moral: 12 000 euros nets 



- ordonner la remise des documents rectifiés suivants sous astreinte quotidienne de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision : o bulletins de paye o attestation du Pôle Emploi



- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice



 -ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

 

 -fixer au passif de la société Kustom [Localité 6], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens



 -dire que la décision à intervenir sera opposable au AGS-CGEA.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2022.



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2021 , Mme [G] [X] demande à la cour de :



-dire que Mme [G] [X] recevable et bien fondée en son appel, 

 

-réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] [X] des demandes suivantes: 

 

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Kustom [Localité 6]. 

 

- dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse 



 - fixer au passif de la société Kustom [Localité 6] les sommes suivantes : 

 

o heures supplémentaires :10 800 euros

o congés payés afférents : 1 080 euros

o contrepartie obligatoire en repos 1 529 euros

o indemnité pour travail dissimulé :15 000 euros

o dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de formation:15 000 euros

o dommage et intérêts pour non-paiement des cotisations retraites prévoyance 20 000 euros 

o indemnité compensatrice de préavis : 4 032,78 euros

o congés payés afférents : 403,27 euros

o indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 36 300 euros

o dommage et intérêts pour rupture particulièrement abusive 12 000 euros

o dommage et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral : 12 000 euros 

 

- ordonner la remise des documents rectifiés suivants sous astreinte quotidienne de 100€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision : o bulletins de paye o attestation Pôle Emploi

 

- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire. 

 

- fixer au passif de la société Kustom [Localité 6], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens 

 

statuant à nouveau faire droit auxdites demandes,

 

-confirmer le jugement pour le surplus,

 

- dire que la décision à intervenir sera opposable au AGS-CGEA 

 



Sur les manquements de l'employeur, la salariée fait valoir que :



-en 14 années de présence au sein des sociétés de M. [M] [Z], elle n'a jamais pu bénéficier de la moindre visite auprès de la médecine du travail, 



 -elle n'a pas plus bénéficié de la moindre formation professionnelle dans la mesure où, après l'y avoir inscrite, l'employeur se rendait lui-même auxdites formations,



-à compter de décembre 2015 , elle a travaillé selon un horaire continu de 9heures à 17heures, et effectuait donc cinq heures supplémentaires par semaine qui ne lui ont jamais été réglées,



-au début de l'année 2019, elle a constaté que le taux de prélèvement à la source figurant sur son bulletin de paie était erroné. Elle s'est alors rapprochée du service des impôts qui lui a indiqué que l'employeur était forcément au fait du taux d'imposition correct puisqu'il avait dû effectuer des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) mensuelles sur ses éléments de paie. Mme [G] [X] s'est donc rapprochée de l'URSSAF et de la caisse complémentaire [T] qui l'informaient qu'elle n'avait pas été déclarée comme salariée de la société Kustom [Localité 6], et qu'aucune DSN à son nom n'avait été établie.



-elle a découvert que l'employeur ne s'était pas non plus acquitté des cotisations afférentes sur les années 2012, 2013, 2014, 2015 et premier semestre 2017. Ce sont donc 18 trimestres qui n'ont pas été cotisés, lui causant un préjudice considérable,.



-l'employeur n'a pas établi l'attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie, privant ce faisant la salariée de la prise en charge par la caisse, mais également du complément devant être versé par la prévoyance,



-la salarié n'a jamais bénéficié de la prime annuelle,-elle a subi un harcèlement moral.



Sur sa demande en paiement des heures supplémentaires non rémunérées et relative à la contrepartie obligatoire en repos , la salariée fait valoir qu'elle travaillait selon un horaire continu, de 9 heures à 17 heures, sans pause, durant les heures d'ouverture du magasin. Elle effectuait au minimum de 5 heures supplémentaires par semaine, qui ne lui ont jamais été réglées.



Sur sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et au titre du non-paiement des cotisations de retraite et de prévoyance, la société Kustom [Localité 6] a doublement manqué à ses obligations : 

 

* D'une part, en ne procédant pas au règlement de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par la salariée, alors même qu'elle en avait forcément connaissance, puisque l'horaire de la salariée correspondait aux horaires d'ouverture du magasin, 

 

* D'autre part et plus grave encore, en ne procédant pas à la déclaration (DSN) de la salariée auprès de l'URSSAF et en ne réglant pas les cotisations sociales dues sur son contrat de travail, l'employeur a ainsi commis un délit de dissimulation d'emploi salarié. 



Sur sa demande de rappel de salaire sur prime annuelle conventionnelle, la salariée indique que la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, appliquée par l'employeur à compter de janvier 2018, prévoit le versement d'une prime annuelle.



L'employeur ne lui ayant pas réglé cette prime, elle es dès lors en droit de solliciter un rappel de salaire sur prime annuelle conventionnelle d'un montant de 2 268,39 euros bruts, outre les congés payés afférents : 

 

' Sur l'année 2018 : 1 mois plein= 2016,39 euros bruts 

' Sur l'année 2019 : 1,5 mois travaillés = 252 euros bruts 



Sur sa demande de dommage et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et pour exécution déloyale du contrat de travail, la salariée prétend qu'elle n'a jamais bénéficié de formation. Aucun bilan de compétences lui permettant d'analyser ses compétences professionnelles n'était réalisé. Par conséquent aucun plan de carrière ne lui était proposée. 



Sur sa demande de dommage et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral, la salarié soutient que l'employeur a violé son obligation de sécurité, et au-delà, adopté un comportement caractéristique de harcèlement moral envers la salariée.



En raison de ces différents manquements et en particulier du harcèlement moral que la salariée a subi, elle est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui produira les effets d'un licenciement nul.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2020, la société Kustom [Localité 6] demande à la cour de :



-confirmer les chefs de jugements critiqués



-débouter Mme [G] [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,



-débouter la salariée de toutes ses demandes indemnitaires,



-Sur l'appel incident :



-infirmer le jugement en ce qu'iI a ordonné l'inscription au passif de la liquidation de la société Kustom [Localité 6] la somme de 1.500 euros à titre de dommage et intérêts pour absence de visite médicale,



-débouter Mme [G] [X] de sa demande de dommage et intérêts pour absence de visite médicale,



-condamner Mme [G] [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



Sur la demande de la salariée de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'employeur fait valoir que les premiers juges ont à juste titre retenu qu'elle était défaillante dans la production de la preuve d'un harcèlement moral . Cette dernière doit être déboutée de sa demande de résiliation judiciaire. 



Sur la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires impayées, l'employeur répond que si les horaires d'ouverture de la boutique étaient de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi, cela ne prouve pas que la salariée travaillait sans discontinuer durant toute l'amplitude d'ouverture. Mme [G] [X] bénéficiait d'une pause déjeuner sur son lieu de travail.



Sur les dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de formation, l'employeur fait observer que la salariée fait valoir , dans ses écritures, qu'elle a bien été inscrite à des formations professionnelles mais que c'est l'employeur qui s'y rendait. Le conseil de prud'hommes a retenu, dans sa décision du 3 mars 2020, que la salariée e reconnue avoir été inscrite à des formations professionnelles. En tout état de cause, la salariée n'établit pas le préjudice.



Sur les dommage et intérêts pour non paiement des cotisations de retraite prévoyance, l'employeur répond que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'absence des mentions des années 2012 à 2015 sur les relevés de retraite de base et complémentaire est due à l'absence de cotisations de l'employeur plutôt qu'à une erreur de la caisse.



Par conclusions notifiées le 24 septembre 2020, l' AGS-CGEA de [Localité 5] demande à la cour de :



-constater qu'elle a procédé à l'avance de la somme allouée à la salariée au titre des rappels de salaire sur prime annuelle conventionnelle ,

 

-dire que la salariée a été remplie de ses droits et la débouter de sa demande à ce titre , 

 

-confirmer le jugement entrepris et débouter la salariée de ses demandes au titre : 

-des heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos , 

-de l'indemnité pour travail dissimulé et indemnité pour non-paiement des cotisations retraites prévoyance , 

-de l'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité et le harcèlement moral ,

-de l'indemnité pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de formation 

 

à titre subsidiaire sur les demandes indemnitaires : 

 

-réduire à de plus faibles proportions les sommes réclamées en l'absence de pièces justifiant des préjudices allégués , 

 

-rejeter la demande de résiliation judiciaire formée par Mme [G] [X] et la débouter de ses demandes au titre des indemnités de rupture , 

 

-dire bien fondé le licenciement pour motif économique prononcé suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire , 

 

à titre subsidiaire si la Cour prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur':

 

fixer la date de résiliation judiciaire à la date d'envoi de la lettre de licenciement , 

 

débouter la salariée de sa demande au titre du licenciement nul en l'absence de harcèlement moral , 

 

débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

 

-dire que la salariée peut prétendre à une indemnité comprise entre l'indemnité minimale égale à 3 mois de salaire et l'indemnité maximale égale à 12 mois de salaire,

 

-fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 6 050 euros correspondant à trois mois de salaire au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse , 

 

-débouter la salariée de sa demande égale à 18 mois de salaire, précision faite que l'indemnité accordée ne pourra pas dépasser 12 mois de salaire , 

 

-débouter la salariée de sa demande au titre des dommage et intérêts pour rupture abusive , 

 

En tout état de cause, 

 

-sur le harcèlement moral 

 

dire et juger que la somme réclamée sera garantie par le CGEA uniquement si le salarié rapporte la preuve que l'employeur n'a pas mis en place un dispositif tendant à faire cesser le trouble ou qu'il est à l'origine du harcèlement. 

 

dire et juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA , 



dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre des concluants et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittances. 

 

dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte-tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. 

 

dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail. 

 

statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. 



Sur les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires impayées et de la contrepartie obligatoire en repos, les éléments versés ne suffisent pas à démontrer de l'existence de 5 heures supplémentaires par semaine pendant 3 années. La cour confirmera la décision entreprise et déboutera la salariée de cette demande d'heures supplémentaires. La demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos sera également rejetée. 



Sur la demande de dommage et intérêts de la salariée à hauteur de 20 000 euros pour non-paiement des cotisations de retraite prévoyance, la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice chiffré à la somme de 20 000 euros. 



Sur la demande de dommage et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral, les éléments versés aux débats par la salariée ne sont pas suffisants pour supposer de l'existence d'un harcèlement moral rappelant que la salariée travaille pour la société et pour Monsieur [Z] depuis l'année 2005. 



Sur la demande de la salariée de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de formation, l'AGS-CGEA fait valoir que la salariée n'agit que par voie de simple affirmation. 



Sur le demande de la salariée de résiliation judiciaire, l'AGS-CGEA soutient que les manquements reprochés, sont, soit injustifiés, soit ne sont pas suffisamment graves permettant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.





MOTIFS 



Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 



1-Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires 



Selon l'article L 3171-3 du code du travail :En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.



Ainsi, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.



En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.



Le salarié doit fournir des éléments précis et utiles aux débats. Il n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'accomplissement des heures de travail dont il réclame le paiement.



La salariée affirme que depuis décembre 2015 et ce pendant trois années, elle travaillait selon un horaire continu de 9h à 17h, sans pause, correspondant aux heures d'ouverture du magasin. Elle précise qu'elle effectuait donc à minima cinq heures supplémentaires par semaine qui ne lui ont jamais été réglées. 



Elle produit aux débats une copie d'écran sur les heures d'ouverture du magasin, laquelle atteste que celui-ci était effectivement ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, sans interruption. 



En outre, la preuve du respect des durées maximales du travail et des temps de repos minima incombe à l'employeur.Or, en l'espèce, l'employeur ne démontre pas que la salariée disposait d'un temps de pause durant sa journée de travail . 



 Mme [G] [X] produit d'ailleurs au contraire de nombreuses attestations établissant qu'elle ne bénéficiait pas d'une coupure le midi : 



-attestation de Mme [J] : 'J'atteste avoir constaté que [G] [X] à partir de début décembre 2015 a travaillé en horaires continus soit de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi (...) En effet, je déjeunais régulièrement avec elle avant cette date, ce qui n'a plus pu été possible à partir de ce changement d'horaire',



-attestation de Mme [K] : 'ayant changé ses heures de travail pour des heures continues, Mme [G] [X] a dû cesser ses activités sportives quotidiennes entre 12H30 et 14 heures à la salle de sports (...) Et ce à partir de 2015",



-attestation de Mme [H] : 'suite à un essai de travail chez Kustom [Localité 6] (...) Je peux attester que Mme [G] [X] travaillait de heures à 17 heures',



-attestation de Mme [D] :'(...) Je n'ai pu me rendre à la boutique seulement durant la pause déjeuner. Mme [X] [G] était présente et travaillait bien lors de mon passage la semaine du travail 2018 comme à son habitude',



-attestation de Mme [F] : '(...) Je finis à 11H40 et reprends à 13H30 l'après midi tous les jours. Je rentre chez moi tous les midi et je passe tous les jours au magasin ou Mme [G] [X] y travaillait jusqu'à il y a un mois. Je l'ai toujours vu présente dans le magasin',



-attestation de Mme [E] : '(...) J'ai profité de mes pauses déjeuner pour passer la voir au magasin. Visites rapides parce qu'elle était en plein travail mais contentes de s se voir quand même. Je peux donc attester qu'elle travaille aux heures de déjeuner depuis plusieurs années'.

 

La salariée verse donc aux débats des éléments précis sur les heures supplémentaires impayées réalisées.



Sur le principe, il est acquis que la salariée a bien effectué des heures supplémentaires impayées. Toutefois, il ressort aussi de l'attestation de M. [U] que la salariée préparait son repas à emporter pour déjeuner au travail, ce qui établit que si la salariée travaillait toute la journée, elle prenait quand même parfois le temps de déjeuner. De plus, la salariée a été en arrêt maladie à compter du 22 février 2018.



En appliquant la prescription triennale ainsi que le fait volontairement la salariée, cette dernière a droit à un rappel de salaires à hauteur de 3600 euros bruts outre 360 euros au titre des congés payés.



Infirmant le jugement, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Kustom [Localité 6] les sommes de :

- 3600 euros de rappels d'heures supplémentaires

-360 euros de congés payés afférents.



2-Sur la contrepartie obligatoire en repos 



L'article L3121-30 du code du travail dispose :Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.



Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.



Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.



Il résulte de cet article de loi que toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel ouvre droit, en plus des majorations de salaire habituelles, à une contrepartie obligatoire en repos.



La convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques applicable fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires. 



Il n'est pas établi que la salariée a pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos.



Il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Kustom [Localité 6] la somme de 509, 66 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Le jugement est infirmé.

 



3-Sur la demande de dommage et intérêts pour non-paiement des cotisations retraites prévoyance 



L'article 1315 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dispose :Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation



Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation.



Mme [G] [X] produit un relevé de situation individuelle de l'assurance retraite du 18 mars 2019 dont il ressort que les cotisations de sécurité sociale n'ont pas été réglées pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 ainsi que sur le premier trimestre 2017.



En outre, la salariée verse aux débats un courrier du 7 février 2019 de l'URSSAF , laquelle lui indique que la société Kustom [Localité 6] n'a procédé à aucune déclaration préalable à l'embauche la concernant.



Pour tenter de justifier qu'il bien réglé les cotisations sociales dues pour les années 2012 à 2015, l'employeur produit tout d'abord aux débats un document intitulé : "Détail de la déclaration de l'année 2015-206-2017-2018-2019". Cependant, ce document ne concerne pas les années 2012 à 2014. De plus, il ne permet pas d'affirmer que l'employeur a payé son dû.



La société Kustom [Localité 6] se prévaut également d'un document du 12 mars 2019 émanant de l'URSSAF, par lequel l'organisme indique juste que l'employeur est inscrit à l'URSSAF au 25 janvier 2018. Cependant, ce même document précise qu'il "n'a pas valeur d'attestation de fourniture des déclarations et de paiement des cotisations sociales. » 



Des manquements de l'employeur sont avérés concernant les cotisations sociales de 2012 à 2015 ainsi que du 1er trimestre 2017 et concernant la déclaration préalable à l'embauche. 



 Il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Kustom [Localité 6] la somme de 1500 euros de dommage et intérêts pour défaut de paiement des cotisations de retraites prévoyance.



Le jugement est infirmé sur ce point. 



4-Sur l'indemnité pour travail dissimulé 



L'article L 8221-5 du code du travail dispose :Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ,

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ,

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.



L'article L8223-1 ajoute :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.



Les circonstances ne caractérisent pas suffisamment l'intention de l'employeur de se soustraire à la déclaration de la salariée auprès de l'URSSAF et au règlement des cotisations de sécurité sociale. Il apparaît une certaine confusion de l'employeur quant à ses obligations.



Confirmant le jugement, il convient de rejeter la demande de la salariée d'indemnité pour travail dissimulé et ce à hauteur de 15 000 euros nets.



5- Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation 



Vu l'article L 6321-1 du code du travail, 



L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.



L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur.



En l'espèce, l'employeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation d'adapter Mme [G] [X] à son poste de travail, alors même que celle-ci a été engagée dés 2005 et que son licenciement est intervenu le 20 juin 2019. La salariée n'a donc bénéficié d'aucune formation en 14 années de présence au sein de l'entreprise.Rien ne permet non plus de dire que la salariée a bénéficié d'un bilan de compétences au cours de la relation contractuelle.



Cependant, la salariée, sur qui repose la charge de la preuve de la démonstration d'un préjudice, ne parvient pas à établir l'existence d'un préjudice découlant de son absence de formation professionnelle et de bilans de compétences durant la relation contractuelle.



Confirmant le jugement, la cour rejette la demande de dommages et intérêts de la salariée pour non-respect de son obligation de formation par l'employeur.



6-Sur le rappel de salaires sur la prime annuelle conventionnelle 



L'employeur ne conteste pas qu'à compter du mois de janvier 2018, il a fait application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.



La Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit ceci en son annexe IV Bis intitulée "Prime annuelle-Clauses communes à l'ensemble du personnel":



 1. Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à 1 mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment de la liquidation de la prime. Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail, les majorations pour heures de nuit, les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l'activité du salarié et les commissions commerciales), à l'exclusion notamment des heures supplémentaires (1), de ladite prime annuelle, des primes à caractère aléatoire, comme par exemple celles ayant un caractère général d'intéressement aux résultats de l'entreprise ...



 2. Cette prime annuelle sera payée au plus tard le 31 décembre, une avance correspondant à 50 % de son montant estimé sera réglée au plus tard le 30 juin.



 3. Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année civile, reconnues par la convention collective pour les congés payés.



 Les absences non prévues au paragraphe précédent entraîneront une réduction proportionnelle de la prime ou de l'avance correspondante, à raison des jours d'absence constatés de la période sur une base de 312 jours par an (2).



 4. Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l'entreprise au moment du départ :



 en cas de démission, rupture à l'amiable, et tout autre mode de rupture imputable au salarié,



 ou de licenciement sauf faute lourde (3), délai de préavis inclus.



 La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l'intéressé au moment du départ.



 5. En cas de départ à la retraite dans les conditions fixées par les textes légaux et conventionnels, les salariés ayant au moins 2 mois de présence au cours d'un semestre bénéficieront par anticipation, au moment de leur départ, de la prime calculée sur la base de la totalité du semestre.



 6. Le mode de calcul issu de ce dispositif ne peut être inférieur à 152,25 fois le taux horaire de l'intéressé incluant la totalité du complément de réduction du temps de travail tel qu'il apparaît sur le bulletin de salaire du salarié.



 7. Les primes spécifiques résultant d'accords régionaux ou locaux ne sont pas prises en compte par le présent texte."



Il résulte de ce texte que la salariée qui avait au moins un mois de présence au moment de son départ, avait droit à une prime annuelle conventionnelle correspondant à 1 mois de rémunération calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment de la liquidation de la prime.



Tenu par la convention collective au paiement de cette prime annuelle, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est en est libéré entre les mains de la salariée en 2018 et en 2019. Or, ce dernier ne produit aucune preuve justifiant le paiement au bénéfice de Mme [G] [X] des primes dues.

 

La salariée est dès lors en droit de solliciter un rappel de salaire sur prime annuelle conventionnelle d'un montant de 2 268,39 euros bruts, outre les congés payés afférents : 

 

' Sur l'année 2018 : 1 mois plein soit 2016,39 euros bruts 

' Sur l'année 2019 : 1,5 mois travaillés soit 252 euros bruts 

 

Le jugement est confirmé de ce chef.



La cour constate que la salariée indique que les sommes dues ont finalement été réglées par l'AGS-CGEA dans le cadre de l'exécution provisoire. 



7-Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral 



Selon l'article L. 1152-1 du code du travail :« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » .



L'article L 1154-1 du même code ajoute :Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.



En l'espèce, Mme [G] [X] présente les éléments de fait suivants :



-Embauchée par M. [M] [Z] en 2005, Mme [G] [X] n'a jamais été inscrite auprès de la médecine du travail, et n'a donc jamais bénéficié de la moindre visite médicale.,



-l'employeur a toujours eu un caractère emporté et propice à la violence, vis-à-vis d'elle, il a toujours été irrespectueux et agressif,



-au début de l'année 2019, la salariée s'est rapprochée de l'URSSAF qui l'a informée qu'aucune DSN n'avait été faite comme salariée de la société Kustom [Localité 6],



-la salariée a découvert sur un relevé de retraite que son employeur ne s'était pas acquitté des cotisations de 2012 à 2015 ainsi que du premier semestre 2017,



-la salariée a adressé un courrier recommandé à l'employeur le 15 février 2019 afin qu'il régularise la situation, 



-en février 2019, lorsqu'elle a dénoncé l'illégalité de sa situation, l'employeur a adopté à son égard un comportement extrêmement violent et harcelant visant à l'impressionner pour qu'elle abandonne ses réclamations, 



-l'employeur l'agressait verbalement de façon répétée pour la pousser à la démission, 



-épuisée et effrayée, elle a sollicité l'aide de l'inspection du travail, 



-elle a été placée en arrêt maladie à compter du 22 février 2019 et n'a jamais pu reprendre le travail, 



- l'employeur a malgré tout continué, puisqu'il n'adressait pas à la CPAM l'attestation de salaire de la salariée, la privant de ses indemnités journalières de sécurité sociale,



-,ce n'est finalement que le 30 mars 2019, soit 1,5 mois après l'arrêt de travail de la salariée, que l'attestation de salaire était finalement établie,

 

-Ce n'est finalement qu'en juillet 2019, soit plus de 4 mois après le début de son arrêt maladie, et alors que son contrat de travail avait été rompu, que Mme [G] [X] percevait son complément de salaire maladie,



Au soutien de son allégation d'un harcèlement moral, Mme [G] [X] produit en particulier les éléments suivants :



-son courrier du 15 février 2019 par lequel elle a demandé à son employeur de régulariser sa situation rétroactive à partir du 1er janvier 2018 conformément à ses bulletins de salaires,



- une attestation de Mme [H] : « Au bout de deux jours d'essai, j'ai demandé à être déclarée et M [Z] st mis dans une rage folle devant les clients et m'a jeté dehors ». 



-une attestation de M. [V] : « Atteste avoir travaillé pour M [Z] [M], dans l'entreprise [Adresse 3] pour une période de quelques semaines/mois vers la fin de l'année 2011 début 2012. Pour cette période j'ai pu constater que Monsieur [Z] était une personne perturbée, grossière et des fois très violente verbalement et physiquement, c'est pour cette même raison que je ne suis pas resté dans cette entreprise malgré un travail qui me plaisait. Tout cela en plus d'un contrat et d'horaires de travail bizarres' » 



- une attestation de Mme [I] : « J'ai pu constater que régulièrement M. [Z] avait un comportement excessif et colérique envers Mme [X] [G] avec des paroles déplacées à son égard. (elle est nulle, elle comprend rien, elle est blonde'» 



-une attestation de Mme [S], la comptable de la société: « j'ai pu constater que M. [Z] avait un langage inapproprié voir colérique vis-à-vis de son employée [G]. » ,



-un courriel du 20 février 2019 Mme [G] [X] à l'inspection du travail : 'Depuis c'est l'horreur à l'atelier soit disant qu'il n'était pas au courant que je n'étais pas déclarée qu'on l'aurait mal renseigné à l'URSSAF(...) Il m'insulte pour le recommandé qu'il a reçu : je suis une connasse, une conne...que je cherche à le nuire et à foutre la merde, pour le fait de vous avoir contacté bien sur toujours quand je suis seule avec lui sans témoin. Mais moi je suis à bout, j'ai la boule au ventre, et j'ai peur quand il se met dans cet état (...) Il n'arrête pas de me dire de dégager mais évidemment il me pousse à bout pour que je parte.(...)" '



-la déclaration de main courante de la salariée 21 mars 2019 dans laquelle elle dénonce notamment ceci concernant son employeur : ' le 22 février 2019 j'avais déposé une déclaration de main courante (...) . Je me présente aujourd'hui afin de préciser que le 21 février 2019, M. [Z] [M] m'avait bousculé dans le magasin avant l'ouverture du magasin grilles fermées. Je n'avais pas été blessée mais choquée. Il avait cessé lorsque je lui avais demandé",



-ses arrêts maladie à compter du 22 février 2019,



-des ordonnances de son médecin généraliste du 21 février 2019 et de son médecin psychiatre du 15 mars 2019 lui prescrivant des médicaments, 



-l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières remplie le 30 mars 2019 par l'employeur alors que la salariée était en arrêt maladie depuis le 22 février 2019,



-le courrier de [T] du 4 juillet 2019 établissant que les indemnités journalières n'ont pu être versées à la salariée que le 4 juillet 2019.



Si l'employeur critique les attestations produites par la salariée, celles-ci sont néanmoins précises et détaillées. Certaines émanent de témoins qui ont été des collègues de la salariée et qui ont assisté personnellement et directement aux agissements harcelants d l'employeur. Si M.[V] n'a pas bénéficié d'une embauche par l'employeur, cela ne signifie pas nécessairement que son témoignage n'est pas fiable. Son témoignage est d'ailleurs similaire à celui des autres auteurs d'attestations.



Il est exact qu'une déclaration de main courante n'est pas un acte d'enquête et ne constitue que la reprise des déclarations de la victime. Il est exact que la retranscription du message téléphonique agressif par les policiers ne peut être considéré comme constitutif d'un élément matériellement établi, faute pour ces derniers d'avoir indiqué le numéro de téléphone de l'interlocuteur de Mme [G] [X]. Cependant, cette déclaration de main courante porte sur autre un élément important dénoncé par la salariée , à savoir le fait que le 21 février 2019, M. [Z] [M] l'aurait bousculée dans le magasin avant l'ouverture du magasin grilles fermées.



Pour tenter de remettre en cause la fiabilité des témoignages versés par la salariée concernant les faits de maltraitance de son employeur, ce dernier verse à son tour des attestations de personnes faisant au contraire état des bonnes relations qui existaient avec la salariée.



L'employeur produit notamment les attestations suivantes :



-attestation de M. [B] [W] : " client de la société (...) depuis plusieurs années, (...) une bonne ambiance de travail régnait. Je n'ai jamais constaté de gestes (...) déplacés entre ces deux personnes. M. [M] [Z] s'est toujours adressé à Mme [X] de manière courtoise et polie et il me paraissait évident qu'il estimait cette salariée",



-attestation de M. [O] : " client depuis plusieurs années (...) je n'ai jamais assisté à une dispute ou à une maltraitance lorsque je venais chercher mes commandes (...),



-attestation de M. [C] : "je suis client depuis plusieurs années et je n'ai jamais rien constaté .Il y a avait toujours une bonne ambiance et je n'ai jamais vu ou entendu un conflit entre le patron et l'employée"



-attestation de M. [A] : "Il n'y a pas de fait en particulier, je suis juste étonné de devoir remplir ce papier car il ne m'a pas semblé qu'il y ait de problèmes entre [M] et [G]. J'ai pas mal travaillé avec eux.



-attestation de M. [R] : "en tant que client (...) je n'ai jamais entendu de mauvaises paroles ou un manque de respect. Bien au contraire, j'ai trouvé qu'il y avait une bonne entente entre eux deux"



Ces attestations ne sont cependant pas de nature à remettre en cause les actes de maltraitance rapportés par les témoins cités par la salariée. En effet et d'une part, les attestations produites par l'employeur émanent presque toutes de clients. Or, ces derniers n'étaient présents qu'à des moments ponctuels et ils n'ont pas été les témoins des relations entre l'employeur et sa salariée lorsqu'ils n'étaient plus présents dans le magasin. En outre, dans son courrier du 21 février 2019 adressé à l'inspection du travail, la salariée précise bien que son employeur l'insultait quand elle était seule avec lui. 



L'ensemble des éléments ainsi produits, appréhendés dans leur ensemble, laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral à compter de février 2019, auquel il appartient à l'employeur de répondre.



L'employeur invoque les éléments suivants :



-sur le fait qu'il n'aurait pas établi l'attestation de salaire lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale : la société, privée de son comptable, n'a pu produire ledit document et l'adresser avant le 30 mars 2019 par courrier simple. Pensant avoir rempli ses obligations, ce n'est que par la suite qu'il lui a été indiqué que le document n'avait été reçu par 1'assurance maladie. La société l'a donc adressé de nouveau mais cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception,



-En tout état de cause, Mme [G] [X] a été prise en charge au titre de l'assurance maladie pour le versement des indemnités journalières et par [T] an titre du complément de salaire,



-soit les attestations amicales produites par Mme [G] [X] sont de pure complaisance en reprenant ses allégations, soit les manquements imputés à l'employeur sont trop anciens pour justifier une demande de résiliation judiciaire. En tout état de cause, la poursuite du contrat de travail durant 14 années n'a pas été empêchée,



-les relations entre M. [M] [Z], gérant de la société Kustom [Localité 6], et Mme [G] [X] étaient très amicales,



-S'agissant du témoignage de Monsieur [V], celui-ci a été pris en stage par la société Kustom Kulture. En raison de sa désinvolture et de son insuffisance professionnelle il n'a pas été embauché, lui laissant sans doute une certaine amertume ,



-Madame [I] mentionne un comportement excessif et colérique de M. [M] [Z] sans relater de faits précis, démontrant toute la subjectivité de son témoignage ,



-Mme [G] [X] a largement exagéré ses difficultés auprès de l'inspection du travail, espérant sans doute mettre en difficulté la société, alors que celle-ci connaissait déjà des difficultés économiques telles, qu'elle a été placée directement en liquidation judiciaire.



-la main courante n'a qu'une valeur déclarative, contrairement à la plainte,



- le numéro de téléphone de la personne qui a laissé le message n'est pas mentionné, de sorte que l'attribution de ce message a M. [M] [Z] n'est fondée que sur les déclarations de Mme [G] [X] sans que l'agent transcripteur n'ait pu vérifier l'identité de l'appelant,



-en tout état de cause, Mme [G] [X] qui prétend apporter la preuve d'un harcèlement moral ne fait mention que d'un fait isolé, dans un contexte de tensions en raison de grandes difficultés économiques pour la société.



Il résulte de tout ce qui précède que si l'employeur a pu avoir parfois par le passé des comportements anormaux contre la salariée (propos rabaissant, insultes, colères), les éléments présentés par la salariée laissent supposer l'existence d'un véritable harcèlement caractérisé à compter de février 2019. Depuis cette date, la salariée a été confrontée de façon répétée à l'agressivité verbale et physique de l'employeur. Celui-ci la rabaissait verbalement, était colérique et très agressif contre elle. Il adoptait des comportements de nature à la stresser considérablement et dont le but était de lui faire quitter la société.



L'employeur ne démontre pas suffisamment que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 



Les éléments présentés par la salariée constituent des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet d'altérer la santé physique et mentale de Mme [G] [X] de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et de compromettre son avenir professionnel et ce durant une durée relativement brève à compter du mois de février 2019.



Le harcèlement moral ainsi caractérisé sur quelques semaines ouvre droit à indemnisation du préjudice moral occasionné qui sera intégralement réparé par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 900 euros.



Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Kustom [Localité 6] par voie d'infirmation du jugement déféré.



Ces dommages et intérêts doivent être garantis par l'AGS-CGEA, l'employeur n'ayant pas mis en place un dispositif tendant à faire cesser le trouble et étant, au surplus, à l'origine des faits de harcèlement.



8- Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de loyauté



En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la p