Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 25 janvier 2023

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL





DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] du 11 Mai 2021



Ordonnance du 25 Janvier 2023



N° RG 21/01604 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3NC

AFFAIRE : S.A.S. LOCAMOD C/ S.A.S. FOSELEV





ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT 

 DU 25 Janvier 2023





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



S.A.S. FOSELEV représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Amélie ROUSSELOT substituant Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13701991 et Me Patrick CAGNOL, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE



Intimée, 

Demanderesse à l'incident





ET :



S.A.S. LOCAMOD

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier H100026 et Me Pascal ROTROU, avocat plaidant au barreau de PARIS



Appelante

Défenderesse à l'incident





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 novembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 12 juillet 2021, la SAS Locamod a relevé appel à l'égard de la SAS Foselev d'un jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers et signifié le 14 juin 2021 en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SAS Foselev la somme de 134 356,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2017, a prononcé l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des condamnations, l'a déboutée de sa demande de délais de paiement et l'a condamnée à verser à la SAS Foselev la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.



Sur avis reçu du greffe le 1er octobre 2021 d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelante l'a fait assigner par acte d'huissier en date du 11 octobre 2021 contenant dénonce de la déclaration d'appel, de ses conclusions qui ont été déposées au greffe le même jour et de ses pièces.



L'intimée a constitué avocat le 15 octobre 2021, saisi le conseiller de la mise en état le 21 décembre 2021 d'un incident de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile puis conclu le 6 janvier 2022 à la confirmation du jugement.



L'incident a donné lieu à plusieurs renvois, notamment en raison de la recherche d'un accord entre les parties.



La SAS Locamod a notifié le 31 octobre 2022 des conclusions de désistement par lesquelles elle indique que les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel prévoyant leur désistement réciproque afin de mettre un terme à l'ensemble des procédures les opposant et demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 394 et suivants du code de procédure civile, de constater qu'elle se désiste d'instance et d'action dans le cadre de la procédure enrôlée devant la cour de céans sous le numéro RG 21/01604 et de laisser à chacune des parties, conformément au protocole transactionnel régularisé, la charge de ses propres frais et dépens.



La SAS Foselev a notifié le 17 novembre 2022 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action par lesquelles elle confirme l'existence de l'accord transactionnel et demande au conseiller de la mise en état, au visa des mêmes textes, de lui décerner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'affaire pendante devant la cour d'appel d'Angers sous le numéro RG 21/01604 et de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure.





Sur ce,



Au vu du protocole transactionnel versé aux débats, le désistement de l'appelante, défenderesse en première instance, s'analyse en un désistement d'appel plutôt qu'en un désistement d'instance et d'action, l'intimée s'étant corrélativement engagée à accepter ce désistement et à formaliser pour sa part un désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une autre procédure l'opposant à une société tierce devant le tribunal judiciaire de Bourges.



En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel de la SAS Locamod, fait sans réserve en vertu de cet accord transactionnel et expressément accepté par la SAS Foselev, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.





Conformément à l'accord des parties dérogeant à l'article 399 du même code, chacune d'elles conservera à sa charge les frais honoraires et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/01604 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la SAS Locamod, accepté par la SAS Foselev en vertu d'un accord transactionnel.



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais honoraires et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.





Le greffier Le magistrat 

chargé de la mise en état







C. LEVEUF C. MULLER