Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chbre Sociale Prud'Hommes









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 922 du Code de procédure civile 



 N° RG 22/02012 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEMF



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS en date du 21 Novembre 2022, RG F 21/00040



Monsieur [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.A.R.L. CHATEAU DE LA MAR

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-Ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY CHAVOT, avocat au barreau de CHAMBERY



INTIME

Vu la déclaration d'appel en date du 05 décembre 2022 enrôlée au greffe de la chambre sociale ; 



Vu la requête de Me [F] adressée à Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de CHAMBERY, reçue au greffe le 05 décembre 2022, aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe la société SARL DU CHATEAU DE LA MAR devant la chambre sociale de la Cour d'appel susmentionnée ; 



Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2022, notifiée à la même date, rendue par Madame Catherine LEGER, conseillère, en remplacement de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de CHAMBERY empêchée, ayant autorisé l'appelant à assigner à jour fixe la société SARL DU CHATEAU DE LA MAR devant la chambre sociale de la Cour d'appel susmentionnée le 10 janvier 2023 à 8h45 ; 



Vu l'article 922 du Code de procédure civile qui dispose que 'La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée' ; 



Vu l'avis de caducité envoyé par voie électronique aux avocats le 11 janvier 2023 ; 



Vu les observations de Me [F] en date du 17 janvier 2023 ; 



Vu les observations de Me Marie-Ange SOUVY en date du 11 janvier 2023 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier l'ordonnance du 23 décembre 2022 à l'intimé et ainsi n'a pas remis une copie de ladite assignation au greffe ; 



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité;



PAR CES MOTIFS



Nous, Frédéric PARIS, Président de la chambre sociale de la Cour d'appel de CHAMBERY,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 922 du Code de Procédure Civile ;



DISONS que les dépens seront à la charge de l'appelant.





Le 26 Janvier 2023 à [Localité 4]

Le Président