Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 26 janvier 2023

FV/LL















SAS LA ROMANA ESCA



C/



SCP BTSG²







































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 26 JANVIER 2023



N° RG 22/00990 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAGB



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 22 juillet 2022, 

rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2022F00216









APPELANTE :



SAS LA ROMANA ESCA, agissant poursuites et diligence de sa gérante en exercice, Mme [Y] [S] pour ce domiciliée en cette qualité au siège :

[Adresse 1] 

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON







INTIMÉE :



SCP BTSG², prise en la personne de Me [C] [L], ès qualité de liquidateur de la SAS LA ROMANA ESCA anciennement SARL VIGNOBLES BEAUJOLAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 24 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :



Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, 

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,



qui en ont délibéré.





MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Philippe CHASSAIGNE, avocat général,



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2023,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



La Sarl Vignobles Beaujolais est une société commerciale spécialisée dans la culture de la vigne et la vente de vin, en Beaujolais, sur la commune de [Localité 4]. 

 

Par jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 28 juin 2019, elle est placée en redressement judiciaire et la SCP BTSG² est été désignée en qualité de mandataire judiciaire. 

Par jugement du 25 septembre 2020, le tribunal de commerce arrête un plan de continuation. 

Ce plan prévoit l'apurement du passif à hauteur de soit 20 % en une échéance 1 an après l'arrêté du plan, soit 50 % en 3 annuités, soit 100 % en 10 annuités. 

La SCP BTSG² représentée par Maître [C] [L] est désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

 

La crise sanitaire sur la majeure partie de l'année 2021 et les conditions climatiques de la campagne 2020-2021 la placent dans une situation économique fragile ne lui permettant pas d'honorer le paiement de l'ensemble des créances du plan de redressement judiciaire. 

C'est dans ce contexte qu'elle dépose au greffe du tribunal de commerce de Mâcon, le 25 octobre 2021, une requête en modification du plan de redressement. 

Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal prononce la résolution du plan de redressement et ouvre la liquidation judiciaire de la Sarl.



Par arrêt du 14 avril 2022, la cour d'appel de Dijon constate l'absence de saisine régulière du tribunal de commerce de Mâcon, et annule en conséquence ce jugement. 



La Sarl Vignobles Beaujolais devient la Sas Romana Esca. 



Par acte d'huissier du 19 mai 2022, le Commissaire à l'exécution du plan assigne la Sas Romana Esca devant le tribunal de commerce de Mâcon aux fins de résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. 

 

Par jugement du 22 juillet 2022, le tribunal de commerce de Mâcon : 

- Prononce la résolution du plan, 

- Ouvre la liquidation judiciaire de la Sas Romana Esca (ex Sarl Vignobles Beaujolais), 

- Fixe provisoirement au 01/10/2021 la date de cessation des paiements, 

- Désigne Monsieur Desmarais en qualité de juge commissaire, SCP BTSG représentée par Maître [C] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, et Maître [U] [M], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent, 

- Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, 

- Ordonne toutes mesures de publicité prescrites par la loi, 

- Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 



Pour statuer ainsi, le tribunal retient que la société Sas La Romana Esca n'a pas effectué de versement suffisant pour permettre le versement des échéances de son plan ; qu'elle demande au tribunal de lui faire confiance et de décaler son échéance de paiement en indiquant que la récolte prochaine se présente bien et qu'elle a beaucoup de stock, mais que toutefois aucune pièce ni justificatif ne vient étayer les promesses de la débitrice; que le Ministère Public expose que la gestion de fait est exercée par le fils de la dirigeante de droit qui est sous le coup d'une interdiction de gérer, et qu'un renvoi ou un report ne fera qu'aggraver le passif. Les magistrats ajoutent qu'aucun justificatif n'est présenté qui permette d'entrevoir des solutions de règlement ; qu'outre la résolution du plan, il ressort des informations recueillies par le tribunal que la cession de 1'entreprise n'est pas réalisable et il convient de prononcer la liquidation judiciaire.



* * * * *

La Sas La Romana Esca fait appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 1er août 2022.



Par conclusions déposées le 8 septembre 2022, elle demande à la cour d'appel de :

'Vu la déclaration d'appel du 1er août 2022, 

Vu les écritures des parties et les pièces produites aux débats, 

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Mâcon, le 22 juillet 2022, 

Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, 

 

A titre principal :

- Constater que le tribunal de commerce de Mâcon a été irrégulièrement saisi,

- Constater que la Sas Romana Esca n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience du 22 juillet 2022,

- Annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Mâcon le 22 juillet 2022,

- Dire n'y avoir lieu à effet dévolutif de l'appel. 

 

A titre subsidiaire :

- Constater que l'intégralité du passif échus à fait l'objet d'un règlement entre les mains du mandataire, 

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, 

- Condamner la SCP BTSG² à verser à la Sarl Vignobles Beaujolais (sic) une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. 

 

Vu l'article 696 du code de procédure civile, 

- Condamner la SCP BTSG² aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.'



 

Par conclusions 1 déposées le 2 novembre 2022, la SCP BTSG² représentée par Maître [C] [L] demande à la cour de :



'Ecarter des débats les pièces 1 à 23 visées dans les écritures de l'appelante.

- Juger irrecevable ou subsidiairement infondée la demande d'annulation du jugement,

Dans tous les cas : 

- Confirmer le jugement,

- Débouter la Sas La Romana Esca de ses demandes,

- La condamner aux dépens.' 





Suivant avis du 3 novembre 2022, le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement. 

En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. 







MOTIVATION

 

- Sur la nullité du jugement du 22 juillet 2022



La SAS La Romana Esca soutient que s'agissant d'une demande de résolution d'un plan de redressement, les dispositions des articles R 626-48 et R. 631-4 du code de commerce ne prévoient pour la saisine du tribunal que le régime de la requête qui s'applique ; qu'en l'espèce, le tribunal a été saisi par voie d'assignation, mode de saisine qui n'est pas prévu par le code de commerce ; qu'aucune requête en résolution du plan n'a été déposée et que la Sas Romana Esca n'a été rendue destinataire d'aucune convocation par LRAR, adressée par le greffe du tribunal de commerce ; qu'en conséquence, le tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi de la demande de résolution du plan, et que son jugement du 22 juillet 2022 ne peut qu'être frappé de nullité. 







Or l'intimée relève à juste titre que la Sas La Romana Esca a comparu en première instance sans contester la régularité de la saisine du tribunal mais en développant ses moyens de défense au fond en toute connaissance du prétendu vice de procédure qu'elle invoque désormais ; que ce moyen est irrecevable, étant relevé au surplus qu'en tout état de cause il n'est pas fondé, les dispositions de l'article R.626-48 du code de commerce n'étant pas prescrites à peine d'irrecevabilité ou de nullité, et la Sas La Romana Esca ne justifiant d'aucun grief que lui aurait causé la citation sous forme d'assignation alors qu'elle s'est fait représenter à l'audience.





- Sur le fond

 

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

 

Les demandes de 'constater que' ne constituent pas des prétentions au sens de ce texte.

Par ailleurs, force est de relever que si la Sas La Romana Esca demande à la cour d'infirmer le jugement, elle ne formule ensuite aucune demande face aux prétentions de la SCP BTSG² es qualité qui demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a prononcé la résolution du plan, ouvert la liquidation judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements.

La cour, en l'état des seules prétentions dont elle est saisie ne peut dans ces conditions que confirmer le jugement déféré. 







PAR CES MOTIFS



Déclare irrecevable la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Mâcon en date du 22 juillet 2022,



Confirme en toutes ses dispositions ce jugement,



Condamne la Sas La Romana Esca aux eniers dépens de l'appel.







Le Greffier, Le Président,