Cour d'Appel · Chambre sociale — 26 janvier 2023

[E] [G]





C/



S.A.S. BAFFY Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

































































Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Janvier 2023







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 JANVIER 2023



MINUTE N°



N° RG 22/00526 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F762









APPELANTE :



Madame [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON









INTIMEE :



S.A.S. BAFFY Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON







Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier lors de l'audience et de Kheira BOURAGBA, Greffier lors du prononcé,



Exposé du litige :



Vu les conclusions de la société Baffy (la société) en date du 24 novembre 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de déclarer l'appel du 21 juillet 2022 caduc, ainsi que le paiement de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de Mme [G] en date du 16 janvier 2023,tendant au rejet de cette demande et au paiement de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu le jugement du 21 juin 2022,



Vu la déclaration d'appel du 21 juillet 2022,















MOTIFS :



La société indique que l'appel du 21 juillet est caduc dès lors que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai requis.



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. 

Ici, l'appelante n'ayant jamais conclu, la déclaration d'appel, et non l'appel, est caduque.





Sur les autres demandes :



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.



Mme [G] supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:



- Dit que la déclaration d'appel de Mme [G] en date du 21 juillet 2022 est caduque ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



- Condamne Mme [G] aux dépens de la procédure d'incident ;



 













Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,





Kheira BOURAGBA Olivier MANSION