Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 janvier 2023

DÉSISTEMENT



AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE



RAPPORTEUR







R.G : N° RG 21/01377 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNO6





[5]



C/

[M]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 19 Janvier 2021

RG : 19/00374







AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 24 JANVIER 2023













APPELANTE :



[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par madame [G] [K], audiencière, munie d'un pouvoir 

 

 





INTIMÉE :



[N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparante, non représentée









DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2023





Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Nathalie PALLE, Présidente

Thierry GAUTHIER, Conseiller

Vincent CASTELLI, Conseiller







ARRÊT : CONTRADICTOIRE







Prononcé publiquement le 24 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







*



* *







Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;



Attendu qu'en l'espèce, la [5], par courrier, en date du 28 novembre 2022 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 FEVRIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 19 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7].



Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;



Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS 





La cour,



Constate le désistement d'appel de la [5] et l'extinction de l'instance en cours,





Laisse les dépens d'appel à la charge de la [5].











 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE