Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63d37a70d1bc2605de4b4994
- Date
- 26 janvier 2023
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 JANVIER 2023 MINUTE N° 23/00033 RG N° : N° RG 23/00025 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4EZ 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 05 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00847 S.A.S. YK exploitant sous l'enseigne MONOLOC GARAGE DU NOYER, représentée par son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ Madame [E] [T] EPOUSE [V] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 24 Janvier 2023; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la SAS YK, exploitant sous l'enseigne MONOLOC GARAGE DU NOYER, de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. La greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
63d37a70d1bc2605de4b4994
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel