Cour d'Appel · 3e chambre civile — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ



N° RG 22/02121 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMNW





APPELANTES :



S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 6]

[Localité 12]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond), Appelant dans 22/02121 (Fond)

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 11]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/02280 (Fond), Intimé dans 22/02121 (Fond)

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER











INTIMES :



M. [C] [Y], décédé le 27 octobre 1986 à [Localité 9]



M. [O] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond)



M. [S] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond)



M. [N] [Y]

[Adresse 15]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond)



M. [U] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond)

Représentant : Me Jérémy DUBOIS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



M. [D] [E]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005265 du 11/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Représentant : Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [L] [T] épouse [E]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/05266 du 11/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Représentant : Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER









S.A. ALLIANZ IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/02280 (Fond)

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. SCI DU [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond)

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTERVENANT :



M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT, ès qualités de curateur à succession vacante de [K] [A] décédée le 31/10/2011 et [C] [Y], décédé le 27 octobre 1986, désigné suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Perpignan du 20/02/2017

[Adresse 7]

[Localité 8]



Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,



Vu l'article 909 du Code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 22 mars 2022 du tribunal judiciaire de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, le 20 Avril 2022, enregistré sous le RG n° 22/2121,



Vu l'appel interjeté par la S.A. ALLIANZ IARD le 26 Avril 2022, enregistré sous le RG n° 22/2280, 



Vu la signification des conclusions de la S.A. ALLIANZ IARD appelante dans le RG n° 22/2280 à M. [U] [Y] par acte d'huissier du 12 juillet 2022 remis à sa personne,



Vu la signification des conclusions de la S.A AXA FRANCE IARD appelante dans le RG n° 22/2121 à M. [U] [Y] par acte d'huissier du 03 août 2022 remis à sa personne,



Vu la jonction des procédures RG n° 22/2121 et RG n° 22/2280 sous le RG n° 22/2121 intervenu le 04 novembre 2022, 



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 06 Janvier 2023 à Me Jérémy DUBOIS, l'intimé n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la signification à M. [U] [Y] des conclusions de l'appelant soit au plus tard le 03 novembre 2022,



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Attendu que Me Jérémy DUBOIS n'a pas répondu à cet avis,



Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 05 et 06 janvier 2023 par Me Jérémy DUBOIS.





PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 05 et 06 janvier 2023 par Me Jérémy DUBOIS,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.



LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état