Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05117 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSH6





APPELANTE :



S.A.R.L. LANGUEDOC MATERIELS prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean françois REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES :



S.A.S.U. AUTO BILAN FRANCE Représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER



E.U.R.L. ANIBAL MARQUES prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 6]

[Localité 2]

(caducité partielle)

Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 07 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. LANGUEDOC MATERIELS prise en la personne de son gérant en exercice le 07 Octobre 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL SELARL REYNAUD le 10 Janvier 2023;



Attendu que la SELARL SELARL REYNAUD n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Janvier 2023 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. 



 

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,