Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE de CADUCITE

article 911 du code de procédure civile



N° RG 22/05589 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTF2





APPELANTE :



S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.E.L.A.S. OCMJ représentée par Maître [I] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]









Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 07 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [Adresse 5] le 04 [6] 2022 ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 1 mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 08 Janvier 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [H] [N] le 10 Janvier 2023 ;



Attendu que Maître [H] [N] n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

 

La greffiere, Le président de chambre,