Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile

N° RG 22/06021 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUBV





APPELANTE :



S.A.S.U. BATI CONCEPT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



Me [X] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la stociété BATI CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER



Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Franck DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER







Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 18 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;



Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. BATI CONCEPT le 30 Novembre 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Catherine SZWARC le 10 Janvier 2023 ;



Attendu que Me [U] [K] a répondu à cet avis ; 



Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 09 Janvier 2023 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le président de chambre,