Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 26 janvier 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08584 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXZM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021029912



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



SOCIÉTÉ REDDIT INC., société de droit américain

[Adresse 4]

[Localité 2]

CALIFORNIE - ETATS-UNIS



Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Et assistée de Me Carla MONTERASTELLI substituant Me Karim BEYLOUNI de la SELARL KARIM BEYLOUNI AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : J098





à





DÉFENDEUR

 

S.A. ISO SET, société de droit suisse

[Adresse 3]

[Adresse 1]



Représentée par Me Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS, toque : C492





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Décembre 2022 :



Par une ordonnance contradictoire en date du 29 mars 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et a ordonné, sous astreinte, à la société Reddit Inc de supprimer du site à l'adresse https://www.reddit.com de multiples commentaires critiquant l'activité de la société Iso set ainsi que de modifier les liens URL qui associent les termes village de l'emploi, village au terme arnaque afin que ces termes ne soient plus associés. Le juge a également dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et a condamné la société Reddit Inc à payer à la société Iso Set la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant les demandes plus amples ou contraires des parties et rappelant que sa décision est de plein droit exécutoire par provision.



Le 20 avril 2022, la société Reddit Inc a relevé appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 20 mai 2022, elle a fait assigner la société Iso set afin de voir, au visa des articles 514-1 et suivants du procédure civile, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel et condamner la société Iso set au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.





SUR CE,



A l'audience du 8 décembre 2022, le conseil de la société Reddit Inc a déposé des conclusions de désistement, qu'il a soutenues. Le conseil de la société Iso set a accepté ce désistement et a indiqué abandonner la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, présentée dans les écritures qu'il avait déposées à l'audience du 16 septembre 2022.



En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.



L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'a besoin d'être accepté si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, la société Reddit Inc s'est désistée de l'instance engagée devant le Premier président et ce désistement a été accepté par son adversaire.



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



En l'absence de convention contraire et par application de l'article 399 du code de procédure civile, la société Reddit Inc supportera la charge des dépens.





PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement d'instance de la société Reddit Inc. et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisie ;



Laissons, sauf meilleur accord des parties, les dépens à la charge de la société Reddit Inc.



ORDONNANCE rendue par Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère