Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 26 janvier 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5



ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12257 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCBL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° J202200010



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :



DEMANDEUR



S.C.I. LEONARD DE VINCI

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par M. [U] [E], Gérant, muni d'un extrait Kbis





à





DEFENDEUR 

 

Monsieur [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Amélie GRAGLIA collaboratrice de Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Décembre 2022 :



La SCI Léonard de Vinci a consenti à M. [S] [D] un bail précaire pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 portant sur un local à usage du bureau situé au [Adresse 2] (Seine et Marne), bail auquel le preneur a mis fin par des courriers recommandés envoyés, pour le premier le 28 décembre 2020 et tous refusés par la société bailleresse.



Celle-ci a ensuite sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Meaux des injonctions de payer au titre de la caution et du loyer d'octobre 2020 ainsi que des loyers de mars à juin 2021, à l'encontre desquelles M. [D] a formé opposition.



Par jugement contradictoire en date du 24 mai 2022, se substituant aux ordonnances d'injonction de payer des 13 janvier 2021 (2021000255 - 2021 IP000017) 5 mars 2021 (RG 2021002754 - 2021 IP000189), 7 mai 2021 (2021004717 - 2021 IP000357), 11 juin 2021 (2021005484 - 2021 IP000459) et 5 février 2021 (2021001272 - 2021 IP000105) le tribunal de commerce de Meaux a :

- prononcé la jonction des cinq présentes instances enrôlées sous les n° 2021/004988, 2021/005162, 2021/005614, 2021/006091 et 2021/006346,

- reçu M. [D] en ses oppositions et en ses demandes, au fond, les dit en parties fondées ;

- dit injustifiés les montants réclamés par la SCI Léonard de Vinci au titre de la caution et du loyer d'octobre 2020, 

- reçu la SCI Léonard de Vinci en ses demandes et l'en déboute ;

-condamné la SCI Léonard de Vinci à payer à M. [D] la somme de 464 euros au titre de la caution ainsi qu'à la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

- rappelé que sa décision était exécutoire de droit.



Le 6 juin 2022, la SCI Léonard de Vinci interjeté appel et elle a, par acte extra-judiciaire du 21 juillet 2022 fait assigner M. [D] devant le Premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 24 mai 2022.



A l'audience, la SCI représentée par son gérant a affirmé le bien fondé de ses réclamations au fond rejetées à tort par le juge consulaire ainsi que la recevabilité de son appel, malgré la caducité prononcée le 12 octobre 2022. Elle a maintenu sa demande de suspension de l'exécution provisoire.



M. [D], par la voix de son conseil a soutenu les écritures déposées à l'audience du 13 octobre 2022. Il sollicite le rejet de la demande de la SCI et sa condamnation à lui payer une somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il rappelle que l'appel a été déclaré caduc, que l'article 524 du code de procédure civile ne peut pas constituer un fondement pertinent à une demande de suspension de l'exécution provisoire dans une procédure introduite après le 1er janvier 2020 et que la SCI, dont la mauvaise foi est patente, ne justifie pas de conséquences manifestement excessives.



SUR CE, 



Ainsi qu'en justifie M. [D], l'appel de la SCI Léonard de Vinci a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 octobre 2022, désormais définitive faute d'avoir été déférée à la cour.



Le jugement du 24 mai 2022 a, donc, acquis force de chose jugée puisqu'il n'est plus susceptible du moindre recours suspensif d'exécution. Dès lors, la demande de la SCI Léonard de Vinci de suspendre l'exécution provisoire de ce jugement est devenu sans objet et sera rejetée.



La SCI Léonard de Vinci sera condamnée aux dépens de l'instance et au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Rejetons la demande de suspension de l'exécution provisoire ;



Condamnons la SCI Léonard de Vinci à payer à M. [D] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



ORDONNANCE rendue par Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



 La Greffière, La Conseillère