Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/16902 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHP



Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022

Date de saisine : 14 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de PARIS 17 le 28 Juin 2022





Dans l'affaire RG / opposant : 

 

Société SHOWA DENKO MATERIALS CO., LTD Société de droit japonais, anciennement HITACHI CHEMICAL CO., LTD., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269741



Demanderesse au recours 



à



 Société ELETTRA 1938 S.P.A. Société de droit italien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non constituée



Défenderesses au recours 





Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, 



rend la présente : 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



(n° 4/2023 , 2 pages)





Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 21 décembre 2022 par la société Showa Denko Materials Co. ;



Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;



L'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 janvier 2023 ;



Considérant ce qui suit :



1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



2. En l'espèce, la société Showa Denko Materials Co. déclare se désister du recours en annulation qu'elle a formé contre la sentence arbitrale rendue le 28 juin 2022 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale sous la référence CCI affaire n° 24596/GR/PAR.



3. Le désistement est parfait, aucune demande incidente n'ayant été formée à ce jour.





Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :



1) Constate le désistement par la société Showa Denko Materials Co. du recours en annulation qu'elle a formé contre la sentence arbitrale rendue le 28 juin 2022 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale sous la référence CCI affaire n° 24596/GR/PAR ;



2) Le déclare parfait ;



En conséquence,



3) Constate le dessaisissement de la cour ;



4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu'elles ont exposés pour les besoins de la procédure.





Paris, le 26 Janvier 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,













Copie au dossier

Copie aux avocats