Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 26 janvier 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20814 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG25K



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS 

RG n° 2022021731



Nature de la décision : réputé contradictoire 



NOUS, Madame Sophie MOLLAT-FABIANI,, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Madame FOULON, Greffière.





DEMANDERESSE 



S.A.R.L. JBC GROUPE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant 

Représentée par Me Stéphane CATHELY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986, avocat plaidant 



DEFENDERESSES 

 

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 63, avocat postulant 

Représentée par Me Anne ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 142, avocat plaidant 



S.E.L.A.R.L. ACTIS, en la personne de Me Stéphane Alexis MARTIN 

en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JBC GROUP

[Adresse 2]

[Localité 5] 

non représentée 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Janvier 2023 :





La société JBC Groupe est la holding d'un groupe de sociétés exerçant leur activité dans le secteur de la restauration sous l'enseigne HD Diner. 



Par assignation en date du 30 mars 2022, la SAS Grenke Location a saisi le Tribunal de commerce de Paris aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire, subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JBC Groupe. 



Par jugement en date du 16 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL JBC Groupe. 

Il a relevé que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés étaient inconnus et que la situation active et passive était indéterminée, hormis le montant de la créance objet de l'assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. Il a jugé que l'entreprise était en état de cessation des paiements et qu'un redressement ne pouvait être envisagé.



Par déclaration au greffe en date du 26 septembre 2022, la SARL JBC Groupe a interjeté appel du jugement. 



Par assignation en date du 5 janvier 2023, la SARL JBC Groupe a fait assigner la SAS Grenke, la SELARL Actis et M. le Procureur Général devant le délégué de Monsieur le Premier Président à l'audience du 19 janvier 2023 pour qu'il soit statué sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire.



******



Par assignation déposée au greffe le 5 janvier 2023, la SARL JBC Groupe demande à Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris de :

- prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu en date du 16 septembre 2022 par le Tribunal de commerce de Paris qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société JBC Groupe. 

- statuer ce que de droit concernant les dépens. 



******



Par conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2023, la SAS Grenke Location demande à Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris de :

- donner acte à la SAS Grenke Location de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'arrêt de l'exécution provisoire sous réserve de ce qu'il soit justifié du virement annoncé. 

- condamner la SARL JBC Groupe aux dépens ainsi qu'à payer une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à tout le moins fixer ce montant au passif de la SARL JBC Groupe. 



Dans un avis notifié par RPVA le 18 janvier 2023, le Ministère Public indique que l'arrêt de l'exécution provisoire apparaît pouvoir être prononcé. 



Aux termes de ses conclusions déposées après l'audience la Selarl ACTIS confirme la consignation de la somme de 320.000 euros entre ses mains par la société JBC Groupe et indique ne pas s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire.



MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : 



« Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. »

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.»



La SARL JBC Groupe fait valoir qu'elle justifie de moyens sérieux d'infirmation du jugement rendu en prétendant ne pas être en état de cessation des paiements d'une part et justifier d'une activité pérenne d'autre part. 

La SARL JBC Groupe affirme que ses deux filiales sont en mesure de lui régler de manière immédiate une somme de 426 066,75 euros en paiement partiel des créances que détient JBC à leur égard et indique qu'elle procédera au virement de la somme correspondant au passif déclaré, hors la créance contestée faisant l'objet d'une instance en cours, à la SELARL Actis au jour où la juridiction de céans statuera.

Elle indique communiquer au débat un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie qui justifie selon elle de voir JBC Groupe poursuivre son activité dans l'intérêt de ses filiales. 

Elle ajoute que l'arrêt de l'exécution provisoire permettra d'éviter des licenciements conservatoires inutiles. 



La SAS Grenke Location relève que JBC Groupe n'a pas comparu aux audiences du Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant sur la créance qu'elle détient à son encontre et du Tribunal de commerce de Paris, statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qu'un passif exigible a été établi sans qu'aucun actif disponible ne permette de le régler mais que si JBC justifie du versement de somme permettant de faire face au passif non contesté elle ne s'oppose pas à l'arrêt de l'exécution provisoire.



Le ministère public relève que l'appelante fait valoir que le montant du passif déclaré s'élève à 437 796,18 euros, mais que compte tenu de sa contestation partielle, le montant à prendre en compte est de 253 665,42 euros. Il souligne que l'appelante prétend que la société JBC Groupe sera en mesure de recevoir de manière immédiate, de ses filiales à 100 %, la somme de 426 066,75 euros, qu'elle en déduit par conséquent ne pas être en état de cessation des paiements. Enfin il indique que la société justifie de pouvoir poursuivre une activité équilibrée de manière pérenne dans son intérêt et celui de ses filiales.

Il en conclut qu'il soit fait droit à la demande de la société.



La SELARL ACTIS a confirmé la consignation de la somme de 320.000 euros entre ses mains par la société JBC Group.



Sur ce



En versant la somme de 320.000 euros entre les mains du liquidateur judiciaire la société JBC Group démontre qu'il existe des moyens sérieux à l'appui de son appel à l'encontre de la décision ayant prononcé à son encontre une liquidation judiciaire, au regard de l'existence d'un actif disponible permettant de faire face au passif exigible, ou à tout le moins s'agissant de la possibilité d'un redressement si la somme versée entre les mains du liquidateur ne permettait pas de couvrir le passif exigible.



En conséquence il convient d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16.09.2022 ayant prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société JBC Group.



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL JBC Group



Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.





ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





 La Greffière, La Présidente