Cour d'Appel · Référés et Recours — 26 janvier 2023

N°23/00339 



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



 Cour d'Appel

 de [Localité 1]

 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







CHAMBRE SPÉCIALE







26 Janvier 2023 





Dossier N° 

N° RG 22/02896-22/02897-22/02898-22/02899- 

N° Portalis DBVV-V-B7G-ILHW

DBVV-V-B7G-ILHY

DBVV-V-B7G-ILHZ

DBVV-V-B7G-ILH2





Objet:

Recours contre la décision du JLD statuant en application de l'article L 621-12 du code monétaire et financier 









Affaire :



[Z] [R] [P]

[I] [C]



 C/

 

Autorité des marchés financiers 





Par déclarations d'appel du 21 octobre 2022, [Z] [R] [P] et [I] [C], ayant pour avocat Me [K] [V] et Me [Y], avocats au barreau de Paris, ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dax du 19 septembre 2022 et du procés-verbal de saisie du 12 octobre 2022, procédures suivies sous les numéro RG 22/02896, 22/02897, 22/02898 et RG 22/02899.



Les procédures ci-dessus répertoriées seront jointes en raison de leur évidente connexité, 



Vu le désistement de [Z] [R] [P] et [I] [C], 



Vu l'absence de contestation de l'intimé, 







PAR CES MOTIFS



- Ordonnons la jonction des procédures RG 22/02896, 22/02897, 22/02898 et 22/02899, 



- Constatons le désistement, son acceptation par l'intimé et disons que les affaires seront retirées du rôle, 



- Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.











Fait à [Localité 1], le 26 janvier 2023



Le Premier Président, 





 [W] [B]