Cour d'Appel · Référés Commerciaux — 24 janvier 2023

Référés Commerciaux





ORDONNANCE N°4/23



N° RG 23/00091 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM2H













M. [B] [I]



C/



S.A.S.U. COZIGOU MORBIHAN































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 24 JANVIER 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,





GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



 A l'audience publique du 24 Janvier 2023





ORDONNANCE :



prononcée publiquement le 24 Janvier 2023



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 22 Décembre 2022



ENTRE :



Monsieur [B] [I] 

né le [Date naissance 1] 1989 à HASKOVO (BULGARIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Stéphane BAIKOFF de la SELARL KACERTIS, avocat au barreau de NANTES









ET :



La S.A.S.U. COZIGOU MORBIHAN société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 789 581 089 du registre du commerce et des sociétés de Lorient, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 5] 

[Adresse 6] 

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES







Par acte d'huissier délivré le 22 décembre 2022, M. [B] [I] a fait citer la Sasu Cozigou Morbihan devant le premier président statuant en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 04 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient ;



Par messages du 23 janvier 2023, les parties ont indiqué que des pourparlers étaient en cours et ont sollicité le renvoi du dossier, demande réitérée lors de l'audience de ce jour.



SUR CE



Les parties étant en discussion sur un possible accord, le présent dossier n'est pas en état et il y a lieu de le radier.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 381 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation du dossier enregistré sous le RG 23/91 et ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.



Disons que cette affaire pourra être rétablie sur simple demande de l'une des parties.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT