Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 janvier 2023

24 JANVIER 2023



Arrêt n°

KV/SB/NS



Dossier N° RG 21/00279 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRDV



S.A. [4]

 / 

Organisme [5]





jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 07 janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00041

Arrêt rendu ce VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :



M. Christophe RUIN, Président



Mme Karine VALLEE, Conseiller



Mme Sophie NOIR, Conseiller



En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé



ENTRE :



S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Remy MASSET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



APPELANTE



ET :



Organisme [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



INTIME



Mme VALLEE, Conseiller en son rapport après avoir entendu, à l'audience publique du 16 Janvier 2023, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.













FAITS ET PROCÉDURE



La SA [4] a fait l'objet d'un contrôle des services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ([5]) D'AUVERGNE portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.



A l'issue du contrôle, un redressement de cotisations d'un montant total de 117.749 euros a été notifié à la société par mise en demeure datée du 3 septembre 2018.



Le 30 octobre 2018, la SA [4] a saisi la commission de recours amiable de l'[5] d'une contestation afin d'obtenir l'annulation des chefs de redressement n°1, 2, 4, 5 et 6.



Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 janvier 2019, la SA [4] a saisi le pôle social le tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.



Par décision du 21 décembre 2018, notifiée le 5 février 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours.



Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 mars 2019, la SA [4] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND d'un recours contre la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.



La jonction de ces deux procédures a été ordonnée le 3 septembre 2020.



A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND.





Par jugement contradictoire en date du 7 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a :



- débouté la SA [4] de son recours et de 1'intégralité de ses demandes;



- condamné la SA [4] à payer à l'[5] la somme de 1.000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné la SA [4] aux dépens ;



- dit que les dépens pourront être directement recouvrés par Me François FUZET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 février 2021 , la SA [4] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne morale le 13 janvier 2021.



L'affaire a été fixée à l'audience de la chambre sociale du 16 janvier 2023.



Par courrier électronique du 13 janvier 2013, la SA [4] a déclaré se désister d'instance et d'action de son appel.



Par courrier électronique en réponse du 13 janvier 2013, l'[5] a indiqué acquiescer au désistement.



Quoique régulièrement avisée de la date d'audience, la SA [4] n'a pas comparu, ni personne pour elle.



SUR CE



L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.



La SA [4], non comparante à l'audience, n'a pas oralement soutenu son désistement d'action. La procédure devant la cour d'appel étant orale en matière de contentieux de la sécurité sociale, la cour ne se trouve pas saisie du désistement d'action annoncé par courrier électronique du 13 janvier 2013.



Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

 

Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel. 



En l'espèce, l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la SA [4].



Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de l'appel qui n'a pas lieu d'être accepté par l'intimée et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner la SA [4] à supporter les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, 



- Constate que la SA [4] se désiste de l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement prononcé le 7 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND dans la procédure l'opposant à l'[5] ;

- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Condamne la SA [4] aux dépens d'appel.





Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.





 Le Greffier, Le Président,







 S. BOUDRY C. RUIN