Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63d37af7d1bc2605de4b4c5b
- Date
- 26 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 1] Première Chambre Civile N° RG 22/02026 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4XF Ordonnance n° : 52 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RIOM, décision attaquée en date du 22 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 11/22/0130 M. [C] [P] Représenté par Me Caroline MEYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT M. [V] [H] et Mme [D] [W] Représentés par Me Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 19 octobre 2022 au greffe de la cour par M. [C] [P] ; Vu les conclusions déposées le 18 janvier 2023 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation des intimés ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [C] [P]. PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [C] [P] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par M. [C] [P]. Fait à [Localité 1], le 26 janvier 2023 Le greffier Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63d37af7d1bc2605de4b4c5b
Données disponibles
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