Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/107

N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG5E



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 janvier à 15H30



Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2023 à 18H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[Y] [R]

né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 25/01/2023 à 14 h 46 par courriel, par Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 26/01/2023 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[Y] [R]

assisté de Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [F] [M], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[C] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du 24 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M.[Y] [R] sur requête de la préfecture des Pyrénées Orientales du 23 janvier 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M.[Y] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 janvier 2023 à 14h46, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance, la mainlevée de la mesure de rétention et sa remise en liberté aux motifs que le signataire de l'arrêté portant placement en rétention administrative n'avait pas compétence pour le faire et que la requête en prolongation est irrecevable ;



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 26 janvier 2023 ;



Entendu les conclusions orales du préfet des Pyrénées Orientales, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



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MOTIVATION :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Sur l'irrecevabilité de la requête :



Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête formée par l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2. Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.



En l'espèce, l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0007 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. [T] [S] pour traiter notamment de la mise en oeuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en station irrégulière : éloignement, requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, est versé au dossier. 



Il importe peu que le recueil des actes administratifs spécial du 23 août 2022, qui n'est pas une pièce obligatoire à fournir par l'administration, ne soit pas versé aux débats dès lors qu'il est publié et consultable sur internet et contient l'arrêté précité.



La fin de non recevoir tirée de l'incompétence de M. [S] signataire de la requête du 23 janvier 2023 doit en conséquence être écartée.





Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022353-0001 du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à M. [Z] [U] pour signer notamment les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au juge des libertés et de la détention en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est versé au dossier. 



Il importe peu que le recueil des actes administratifs spécial du 19 décembre 2022, qui n'est pas une pièce obligatoire à fournir par l'administration, ne soit pas versé aux débats dès lors qu'il est publié et consultable sur internet et contient l'arrêté précité.



Le moyen visant l'incompétence de M. [U] signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative du 22 janvier 2023 ne peut donc prospérer.



Enfin, l'appelant n'est pas documenté et n'a pas de domicile fixe.



Ainsi, au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute,et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



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PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 24 janvier 2023,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées Orientales, à M.[Y] [R] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre