Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 26 janvier 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 26 Janvier 2023





ORDONNANCE



N° 2023/7



N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGSE

Décision déférée du 17 Janvier 2023

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - 23/0066



APPELANT



Madame [Z] [L] épouse [S]

[Adresse 1]

APPT 122

[Localité 5]

Représentée par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE









INTIME



[Adresse 3]

non comparante





AUTRE

Monsieur [M] [S]

APPT 122

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant





DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI



MINISTERE PUBLIC: auquel l'affaire a été comuniqué a fait connaître son avis écrit le 25/01/2023 qui a été joint au dossier







Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 26 Janvier 2023



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :



Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [Z] [L], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique de [4],



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] du 17 janvier 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée,



Vu l'appel interjeté par Mme [Z] [L] le 19 janvier 2023 retifié le 20 suivant,



Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de l'établissement le 20 janvier 2023,



Vu l'avis écrit du ministère public du 25 janvier 2023 mis à disposition des parties.



-:-:-:-:-



SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Z] [L], et de sa transformation en programme de soins en application du 2° de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique, décidées par le directeur de l'établissement le 20 janvier 2023.



-:-:-:-:-



PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [Z] [L] le 19 janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 17 janvier 2023,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE









K.MOKHTARI A. DUBOIS