Cour d'Appel · 6e chambre — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80A



6e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 26 JANVIER 2023



N° RG 20/01904 - 

N° Portalis DBV3-V-B7E-UBNN



AFFAIRE :



Association ASTREDHOR SEINE MANCHE





C/



[E] [S]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Août 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

N° Section : AD

N° RG : F19/00241











Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Emilie GATTONE



Me Carole DUTHEUIL







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Association ASTREDHOR SEINE MANCHE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Emilie GATTONE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 et Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 95 



APPELANTE



****************



Monsieur [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13



INTIME



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,



Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN

















L'association Astredhor Seine Manche, dont le siège social est situé [Adresse 4], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le secteur d'activité de la conception et la mise en 'uvre des programmes de recherche et d'innovation pour améliorer les performances techniques, économiques et environnementales des entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage. Elle emploie plus de 10 salariés.



M. [E] [S], né le 22 octobre 1969, a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein par l'Association APREHIF le 23 novembre 2003 en qualité de technicien d'expérimentation.



Par courrier daté du 15 mars 2019, M. [S] a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur.



Par courrier daté du 20 mars 2019, M. [E] [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, prévu le 29 mars 2019.



Par courrier daté du 2 avril 2019, M. [E] [S] a été convoqué devant le conseil de discipline de l'association le 10 avril 2019.



Par lettre recommandée du 19 avril 2019, M. [E] [S] a été licencié pour faute grave.



Par requête en date du 27 août 2019, M. [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins afin d'obtenir la condamnation de l'association Astredhor Seine Manche à lui payer diverses indemnités.



Par jugement contradictoire rendu le 12 août 2020, section activités diverses, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a :

- Dit que le licenciement de M. [E] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Condamné l'association Astredhor Seine Manche à payer à M. [E] [S] les sommes suivantes :

. 4 470 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 447 euros au titre des congés payés afférents,

. 8 930 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

. 31 290 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

. 2 628,78 euros à titre de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire,

. 262,87 euros au titre des congés payés afférents,

. 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné le remboursement par l'Association Astredhor Seine Manche aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [E] [S] dans la limite de six mois d'indemnités,

- Condamné l'association Astredhor Seine Manche à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 3 septembre 2019, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et du prononcé pour le surplus,

- Rappelé que par application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R. 1 454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et 'xé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 2 319,57 euros,

- Débouté l'association Astredhor Seine Manche de ses demandes,

- Condamné l'association Astredhor Seine Manche aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du jugement.



L'association Astredhor Seine Manche a interjeté appel par déclaration du 11 septembre 2020.



Les parties ont conclu au fond, l'association Astredhor Seine Manche le 10 décembre 2020 et M. [S] le 9 mars 2021.

Par conclusions adressées par voie électronique le 29 juillet 2022, l'association Astredhor Seine Manche demande à la cour de :

- constater le désistement d'instance et d'action de la société Astredhor, 

- constater l'acceptation de ce désistement par M. [E] [S],

- laisser les dépens à la charge des parties.



Par conclusions adressées par voie électronique le 19 juillet 2022, M. [E] [S] demande à la cour de :

- prendre acte que M. [E] [S] accepte le désistement d'instance et d'action de l'association Astredhor Seine Manche,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.



Par ordonnance rendue le 11 janvier 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 janvier 2023. La décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2023.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.



MOTIFS DE LA DECISION



En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.



Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de l'association Astredhor Seine Manche et de déclarer la cour dessaisie.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,



Constate le désistement d'appel de l'association Astredhor Seine Manche,



En conséquence,



Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie,



Laisse les dépens éventuels à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties. 



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Catherine Bolteau-Serre, président et par Madame Domitille Gosselin, greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER en pré-affectation, LE PRESIDENT,