Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 27 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]





 N° RG 22/13721 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFJD

 Chambre 4-6



Ordonnance n° 2023/M 014



Affaire :



S.A.R.L. INFO-BURO

Représentant : Me [J], avocat au barreau de TOULON



Appelante

C/ 

M. [H] [Z]



Intimé



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.



Vu l'avis de caducité transmis à la S.A.R.L. INFO-BURO le 17 Janvier 2023.



Vu les observations de son conseil en date du 20 Janvier 2023.



Attendu que la S.A.R.L. INFO-BURO a omis de notifier ses conclusions à la Cour dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, qui expirait le 16 Janvier 2023 ;



Il convient en application de cet article de déclarer caduque la déclaration d'appel.







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 27 Janvier 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier