Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 27 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

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Chambre 4-6 N°2023 /M015

N° RG 22/16705 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPQ5





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT





Monsieur [G] [H]



Représenté par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



APPELANT 

Monsieur [T] [R]



Représenté par Me Yoan ERNEST, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



INTIME 

Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Par conclusions d'incident déposées le 12 Janvier 2023 Me Yoan ERNEST, conseil de Monsieur [T] [R], demande au magistrat de la mise en état, en application de l'article R.1461-1 du code du travail, de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [H] le 16 Décembre 2022, au motif qu'il l'aurait été hors délai.



Dans ses conclusions en réplique Me Daisy LABECKI-PETIT, conseil de Monsieur [G] [H], se référant au Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 et de son article 43 expose avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 Octobre 2022, soit dans le délai pour faire appel qui expirait le 4 Décembre 2022, le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant été notifiées le 4 Octobre 2022. Il précise que la décision accordant l'aide juridictionnelle ayant été notifiée à son client le 9 Décembre 2022, son nouveau délai pour faire appel expirait le 9 Janvier 2023 rendant recevable l'appel interjeté le 16 Décembre 2022 ;



Le 18 Janvier 2023, à l'aune des conclusions et pièces communiquées par Me LABECKI-PETIT le 13 janvier 2023, Me ERNEST, pour Monsieur [R], se désiste sans réserve de son nstance d'incident ;



Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance d'incident de Monsieur [T] [R].





PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 12 Janvier 2023 et le dessaisissement de la Cour.



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.



Fait à Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2023.



Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier