Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (article 905-1 du code de procédure civile)

du 26 Janvier 2023

N° MINUTE : 23/80

N° RG 22/05304 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US6M

Ordonnance au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 29 septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022012250



Monsieur [B] [L]

& Madame [H] [L]

demeurant ensemble [Adresse 3]



Madame [P] [L]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE





APPELANTS



Monsieur [W] [T]

demeurant [Adresse 1]



SARL VILOFLO

ayant son siège social [Adresse 1] 

[Localité 5]



INTIMES





SARL LOFATEX

ayant son siège social [Adresse 6]



PARTIE INTERVENANTE



Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel interjeté le 17 novembre 2022 par M. et Mme [L] [B] et Mme [P] [L] ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 24 novembre 2022 en application de l'article 905 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 16 décembre 2022 à l'avocat des appelants aux fins de communication de la signification de la déclaration d'appel aux intimés conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Les appelants ont a été invités à formuler leurs observations écrites dans un délai de deux semaines ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,



Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas fait signifier leur déclaration d'appel dans le délais de 10 jours conformément aux articles cités ci-dessus.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons les appelants aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,





 Valérie ROELOFS Dominique GILLES





Copie adressée aux avocats constitués

le 

Le greffier,