Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1









ORDONNANCE DE JONCTION

du 26 Janvier 2023



Minute n° 23/82

Jugement n° 2017000150 rendu le 08 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Beauvais 

Arrêt n° 12 rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens

Arrêt n° 471 F-D rendu le 07 septembre 2022 par le Cour de Cassation de [Localité 2]



N° RG 22/05818 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUT2 joint au dossier RG 22/05547





DEMANDERESSE à la saisine



S.A.S. CFCAI venant aux droits de la société CONSORTIUM FRANCAIS DE CONSTRUCTEURS POUR L'AGRO INDUSTRIE, Prise en la personne de son président

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDERESSE à la saisine



S.A.S. STOLZ SEQUIPAG agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI



Nous, Dominique GILLES, président de chambre, 



Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu les procédures en instance d'appel inscritent au répertoire général sous les numéros 22/05547 et 22/05818 ;



Attendu qu'elles concernent la même décision ;



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 22/05547 ;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures n° RG 22/05818 et 22/05547 sous le numéro RG 22/05547. 





Le président, 





Copie aux avocats Dominique GILLES

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