Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00155 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWYX

N° de Minute : 162







Ordonnance du jeudi 26 janvier 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [I] [O]

né le 20 Juillet 1980 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 26 janvier 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 26 janvier 2023 à 16 h 05





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [O] ;



Vu l'appel interjeté par M. [I] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Contrôlé avec cinq autres personnes le 23/11/2022 à 17h10, [Adresse 1] à [Localité 3] sur réquisitions du procureur de la République adjoint près le Tribunal Judiciaire de Lille, M. [I] [O], né le 20 juillet 1980 à [Localité 4], de nationalité tunisienne, a été placé en retenue puis a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 24/11/2022 à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.



Par ordonnance en date du 26 novembre 2022 à 15h50, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une première prolongation du placement en rétention de 28 jours. Décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 28 novembre 2022.



Par ordonnance en date du 25 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une seconde prolongation du placement en rétention de 30 jours. Décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 27 décembre 2022.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille, en date du 24 janvier 2023 à 16h23 ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [I] [O] du 25 janvier 2023 à 15h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :


irrégularité de la requête quant à son signataire,

prolongation illégale de la rétention, au motif que aucun des critères pouvant justifier une prolongation n'est remplit.






MOTIFS DE LA DÉCISION



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention.



Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge



S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.



De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [B] [Y] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Le moyen est inopérant.



Sur la demande de troisième prolongation



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :



'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'



L'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :



'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :





A ce titre, les prolongations exceptionnelles ne peuvent légalement être autorisées en l'attente d'un vol de retour.



Peu importe qu'il ne puisse être reproché à l'administration aucun manque de diligence pour organiser l'éloignement, dés lors qu'il n'est pas démontré un acte d'obstruction ou une demande de protection ou d'asile dilatoire du fait de l'étranger retenu.



De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans s'assurer de l'existence d'un élément objectif laissant raisonnablement penser, qu'au cas d'espèce spécifique sur lequel il statue, le laissez-passer consulaire demandé arrivera dans un laps de temps très proche du début de la période de prolongation sollicitée.



En l'espèce aucune de ces conditions ne sont respectées, le laissez-passer consulaire demandé auprès des autorités consulaires tunisiennes depuis le 25 novembre 2022, n'est toujours pas annoncé, malgré le courrier de relance du 15 décembre 2022, l'intéressé est toujours en cours d'identification auprès des autorités tunisiennes ainsi qu'il résulte d'un courrier du 11 janvier 2023 émanant des autorités tunisiennes, rien ne permet d'affirmer qu'il interviendra dans les jours qui suivent le début de la période de prolongation réclamée.



En conséquence la décision déférée sera infirmée.





PAR CES MOTIFS





DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise .



Statuant à nouveau,



ORDONNE la mainlevée de la rétention administrative de M. [I] [O] ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, 







greffière









Danielle THEBAUD,







 conseillère





N° RG 23/00155 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWYX



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 162 DU 26 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 26 janvier 2023 :



- M. [I] [O]









- l'interprète









- l'avocat de M. [I] [O]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [I] [O] le jeudi 26 janvier 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le jeudi 26 janvier 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 26 janvier 2023











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