Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 27 janvier 2023

Ordonnance n° 23/77









 N° RG 23/00083 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWDT











J.L.D. NIMES

26 janvier 2023













[N] ou [M]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 27 JANVIER 2023



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 21 décembre 2022 notifié le 22 décembre 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 décembre 2022, notifiée le même jour à 09h57 concernant :



M. [O] [N] ou [M]

né le 17 Août 1972 à [Localité 2]

de nationalité Russe 



Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25 janvier 2023 à 15h19, enregistrée sous le N°RG 23/453 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2023 à 12h40 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [N] ou [M]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 27 janvier 2023 à 09h57,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [N] ou [M] le 26 Janvier 2023 à 16h50 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [J] [I], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Madame [X] [P] interprète en langue russe qui a prêté serment préalablement à l'audience et conformément à la loi,



Vu la comparution de Monsieur [O] [N] ou [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [O] [N] ou [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [O] [M] ou [N] a reçu notification le 22 décembre 2022 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 21 décembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.



A sa levée d'écrou le 28 décembre 2022 à 9h57, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 28 décembre 2022, notifié le même jour à 9h57.



Par requête du 29 décembre 2022 et du 30 décembre 2022, le Préfet des Bouches du Rhône et Monsieur [O] [M] ou [N] ont saisi respectivement le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure et d'une contestation de l'arrêté en rétention administrative.



Par ordonnance prononcée le 30 décembre 2022 à 9h57, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] [M] ou [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée par la Cour d'Appel de Nîmes le 2 janvier 2023.



Par requête en date du 25 janvier 2023, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [M] ou [N] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 janvier 2023 à 12h40, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [O] [M] ou [N] a interjeté appel de cette ordonnance, le 26 janvier 2023 à 16h50.



Sur l'audience, Monsieur [O] [M] ou [N] conteste l'obligation de quitter le territoire national : il explique que sa famille est en danger s'il retourne dans son pays. Il envisage de vivre chez des amis en l'absence de justificatif d'hébergement pour sa famille.



Son avocate s'en rapporte au recours et fait valoir qu'il n'y a aucune perspective d'éloignement en Russie au vu du contexte international. Elle explique qu'il y a une possibilité d'assignation à résidence avec un hébergement à [Localité 3] ; il une attestation.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il indique que la délégation de signature est présente au dossier. Au stade d'une deuxième prolongation, il fait valoir que la Préfecture n'a pas à justifier des perspective d'éloignement car on en est à la phase d'identification en l'absence de document d'identité, et dès lors que le retenu ne veut pas quitter le territoire l'assignation à résidence n'est pas possible.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 26 janvier 2023 à 16h50 par Monsieur [O] [M] ou [N] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 26 janvier 2023 à 12h40 , a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. 

Monsieur [O] [M] ou [N] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de qualité de son signataire ainsi que l'absence de perspective à bref délai de la délivrance des documents de voyage. Ces moyens sont recevables.



SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [O] [M] ou [N] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 25 janvier 2023, par Madame [H] [Y], responsable de la section éloignement, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 lui portant délégation de signature.

L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [O] [M] ou [N] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement en raison du contexte international.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.



En l'espèce, une procédure est en cours pour permettre l'identification de Monsieur [O] [M] ou [N] auprès des autorités consulaires de Russie. Ces autorités ont été relancées par l'administration, le 25 janvier 2023. A ce stade, alors qu'il n'est pas rapporté l'impossibilité d'un éloignement en direction de la Russie, il y a lieu de rejeter le moyen de fond tenant à une impossibilité d'obtenir à bref délai des documents de voyage, les diligences ayant été entreprises par l'administration, la mesure d'éloignement n'ayant pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat concerné.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [O] [M] ou [N] :



Monsieur [O] [M] ou [N], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



L'attestation d'hébergement produite n'est accompagnée d'aucun justificatif de domicile. Au surplus, Monsieur [O] [M] ou [N] refuse de quitter le territoire national. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande d'assignation à domicile, laquelle n'a pas vocation à permettre un maintien sur le territoire national en dépit de l'arrêté préfectoral.



Monsieur [O] [M] ou [N] est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [N] ou [M] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].







Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 27 Janvier 2023 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [O] [N] ou [M], par l'intermédiaire d'un interprète en langue russe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [O] [N] ou [M], pour notification au CRA

Me Perrine TEISSONNIERE, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 4]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention