Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 27 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 5 - Chambre 2







ARRET DU 27 JANVIER 2023



(n°20, 1 pages)









Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKM3



Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 07 février 2022 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n°2022002723







APPELANTE





S.A.S.U. NTN BEAUTE, agissant en la personne de son président, M. [R] [Z], domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 824 560 346 



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111

Assistée de Me Stéphane DASSONVILLE plaidant pour l'AARPI BMH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque R 216







INTIMEES 





S.A.R.L. CLD (CREATION LUXE DESIGN), prise en la personne de son président, M. [X] [G], domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 511 450 421 



Société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION, société de droit suisse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2] 

SUISSE



Représentées par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocate au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistées de Me Eric DEUBEL, avocat au barreau de PARIS, toque T 06



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions de l'article 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Agnès MARCADE, conseillère



Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Véronique RENARD, présidente de chambre, 

Mme Laurence LEHMANN, conseillère, 

Mme Agnès MARCADE, conseillère,





Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON







ARRET :




Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Véronique RENARD, présidente de chambre, et par Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 










Vu l'ordonnance contradictoire rendue le 7 février 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui a :

- interdit à NTN Beauté de procéder à toute demande de produits des marques Montale et Mancera sur tout support quel qu'il soit et plus particulièrement sur son site Internet www.notino.fr ou sur tout autre site qu'elle viendrait à exploiter directement ou indirectement sous astreinte de 25 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision,

- interdit à NTN Beauté de diffuser tout contenu faisant référence, nominative ou visuelle, aux produits Montale et Mancera sur tout support quel qu'il soit et plus particulièrement sur son site Internet www.notino.fr ou sur tout autre site qu'elle viendrait à exploiter directement ou indirectement sous astreinte de 25 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision,

- fait injonction à NTN Beauté, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, de communiquer aux demanderesses :

- copie de ses factures d'achats des produits Montale et Mancera du 1er janvier au 31 décembre 2021,

- copie de son grand livre fournisseur, sur la même période, pour ses achats des produits Montale et Mancera,

- le montant certifié de son chiffre d'affaires réalisées en produits Montale et Mancera pour la même période, 

- l'état certifié de ses stocks de produits Montale et Mancera à la date du 31 décembre 2021,

- condamné NTN Beauté à payer aux demanderesses la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné en outre la SAS NTN Beauté aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 euros TTC dont 9,61 euros de TVA,



Vu l'appel interjeté le 17 février 2022 par la société NTN Beauté,



Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 octobre 2022 par la société NTN Beauté, qui demande à la cour, en ces termes, de :

In limine litis,

- infirmer l'ordonnance du 7 février 2022 en ce que le président du tribunal judiciaire (sic) de Paris s'est implicitement déclaré compétent pour juger des demandes formulées par les sociétés CLD et IDD,

- infirmer l'ordonnance du 7 février 2022 en ce que le président du tribunal judiciaire (sic) de Paris s'est implicitement déclaré compétent pour ordonner des mesures ayant un effet en dehors du territoire français, à l'encontre de sociétés non parties à l'instance établies à l'étranger, notamment d'interdiction de vente indirecte de produits Montale et Mancera sur des sites exploités par des tiers à la procédure et d'interdiction de référence nominative ou visuelle de tout produit Montale et Mancera sur des sites internet exploités par des tiers à la procédure,

Statuant à nouveau, 

- renvoyer les sociétés CLD et IDD à mieux se pourvoir devant le président du tribunal judiciaire de Paris,

- déclarer le président du tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître de demandes provisoires visant des sites internet étrangers, exploités par des sociétés tierces à la procédure,

A titre principal, 

 - infirmer l'ordonnance du 7 février 2022 en ce que :

- le président du tribunal judiciaire (sic) de Paris a retenu la force probante des pièces n° 21, 23, 25, 26, 27, 28, 30 et 31, en ce compris les constats d'huissier produits par les sociétés CLD et IDD,

- le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tiré d'une violation du réseau de distribution des sociétés CLD et IDD par la société NTN Beauté, motif au demeurant non soulevé et non démontré par les sociétés CLD et IDD,

 - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, tiré d'une violation du réseau de distribution des sociétés CLD et IDD par la société NTN Beauté, motif au demeurant non soulevé et non démontré par les sociétés CLD et IDD, 

 - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, tiré d'une violation de la réglementation en matière d'étiquetage par la société NTN Beauté,

 - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, tiré d'une pratique commerciale trompeuse par la société NTN Beauté,

 - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code procédure civile, tiré d'une atteinte à l'image de marque des sociétés CLD et IDD par la société NTN Beauté,

Statuant à nouveau, 

 - constater l'absence de force probante des pièces n° 23, 25, 26, 27 et 31, ainsi que des constats d'huissier (pièces n° 21, 28 et 30) produites par les sociétés CLD et IDD devant le président du tribunal de commerce de Paris et les écarter des débats,

 - rejeter toutes demandes, fins et conclusions des sociétés CLD et IDD visant à obtenir des mesures provisoires sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile,

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions des sociétés CLD et IDD visant à obtenir des mesures probatoires sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en particulier la communication des documents et informations suivants : 

- copie de ses factures d'achats de produits Montale et Mancera du 1er janvier au 31 décembre 2021, 

- copie de son grand livre fournisseurs, sur la même période, pour ses achats de produits Montale et Mancera, 

- le montant, certifié, de son chiffre d'affaires réalisé en produits Montale et Mancera pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, 

- l'état, certifié, de ses stocks de produits Montale et Mancera et à la date du 31 décembre 2021,

A titre subsidiaire, 

 - infirmer l'ordonnance du 7 février 2022 en ce que :

- le président du tribunal de commerce de Paris a retenu contre la société Notino 

une mesure d'interdiction totale et générale d'offre de produits Montale et Mancera sur son site Internet,

- le président du tribunal de commerce de Paris a retenu contre la société Notino une mesure d'interdiction totale tenant à la diffusion de contenus relatifs aux produits Montale et Mancera sur son site internet,

 - le président du tribunal de commerce de Paris a fait injonction à la société Notino de communiquer toutes les informations et documents sollicités par les sociétés CLD et IDD, à savoir : 

- copie de ses factures d'achats de produits Montale et Mancera du 1er janvier au 31 décembre 2021, 

- copie de son grand livre fournisseurs, sur la même période, pour ses achats de produits Montale et Mancera, 

- le montant, certifié, de son chiffre d'affaires réalisé en produits Montale et Mancera pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, 

- l'état, certifié, de ses stocks de produits Montale et Mancera et à la date du 31 décembre 2021 

 Statuant à nouveau, 

 - ordonner une mesure d'interdiction limitée à la vente de produits Montale et Mancera dont l'emballage a été modifié en violation de la réglementation en matière d'étiquetage, le cas échéant sous astreinte rapportée à plus juste mesure,

- rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des sociétés CLD et IDD visant à obtenir des mesures provisoires et/ou conservatoires à l'encontre de la société Notino, 

 En tout état de cause : 

- condamner les sociétés CLD et IDD à verser à NTN Beauté la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les sociétés CLD et IDD aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC (code de procédure civile),



Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022 par les sociétés CLD Création Luxe Design et Inter Development Diffusion, intimées, qui demandent à la cour de :

 - déclarer NTN Beauté mal fondée en son appel,

 En conséquence, 

 - débouter NTN Beauté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

 - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

 - condamner NTN Beauté à payer aux sociétés Création Luxe Design et International Dévelopement Diffusion la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,



Vu l'ordonnance de clôture du 3 novembre 2022 ;





SUR CE, LA COUR,





Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.





Il sera simplement rappelé que la société Création Luxe Design (ci-après la société CLD) et la société Inter Development Diffusion (ci-après la société IDD) créent des produits de parfumerie de luxe qu'elles indiquent commercialiser dans le monde et en particulier en France par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective sous les marques 'Montale' et 'Mancera' dont est titulaire la société de droit suisse World Branding Mark.



La société NTN Beauté (ci-après la société NTN ou Notino) exploite le site de vente en ligne de produits de parfumerie 'notino.fr'.



Ayant été alertée une première fois en 2017 puis à nouveau en 2021 de l'existence d'offres de vente de produits Montale non autorisées sur le site 'notino.fr', la société World Branding Mark SA a fait constater ces faits par huissier de justice les 15 et 22 novembre ainsi que le 2 décembre 2021. L'examen des produits litigieux aurait également révélé une altération des signes servant à identifier les produits. Un autre procès-verbal de constat des 9 et 15 décembre 2021 aurait révélé quant à lui que les deux produits achetés comportaient un code-barre ne provenant pas du fabricant et étaient dépourvus d'étiquette mentionnant la liste des ingrédients sur leur emballage.



Par ailleurs, un courriel d'une cliente aurait informé la société CLD de ce qu'un de ses parfums 'Brown Aoud', dont la commercialisation est interdite en Europe depuis août 2021 pour contenir un allergène, était vendu sur le site notino.fr.



C'est dans les circonstances que les sociétés CLD et IDD ont, par acte d'huissier de justice en date du 17 janvier 2022, fait assigner en référé la société NTN devant le président du tribunal de commerce de Paris pour obtenir des mesures d'interdiction et de communication de pièces sous astreinte, et qu' a été rendue l'ordonnance dont appel.



Il convient au préalable de préciser que la cour est saisie d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris le 7 février 2022 mais nullement d'une quelconque ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qui aurait été rendue à la même date. Aucune contestation n'étant soulevée par les sociétés intimées sur ce point, il y a lieu de considérer que les références à une telle ordonnance résultent d'une simple erreur matérielle même si elle est répétée à de nombreuses reprises dans les écritures de la société appelante, y compris au dispositif de ses dernières écritures. 



La société NTN invoque en premier lieu une violation du principe du contradictoire au motif que le juge des référés a refusé sa demande de renvoi. Toutefois le rejet d'une telle demande est une mesure administrative insusceptible de recours qui ne peut justifier l'infirmation de l'ordonnance dont appel, seule demande formulée à ce titre. La cour est en tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige, de sorte que l'argument selon lequel le juge des référés aurait dénaturé le litige tant en droit qu'en fait est également inopérant.



Par ailleurs le défaut prétendu de force probante de pièces (23, 25, 26, 27 et 31) ainsi que des constats d'huissier numérotés 21, 28 et 30 selon le dispositif des dernières écritures de l'appelante ne justifie ni de rejeter d'emblée ces pièces régulièrement communiquées, qui restent soumises à l'appréciation de la cour, ni l'infirmation de la décision dont appel pour ce motif.











Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce



Il résulte des termes de l'ordonnance dont appel que la société NTN a soulevé devant le juge des référés une exception d'incompétence au motif que le litige relèverait du droit des marques et par conséquent de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur cette exception d'incompétence mais, en statuant sur les demandes des sociétés CLD et IDD, s'est implicitement déclaré compétent pour en connaître.



Devant la cour, la société NTN réitère son exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce pour connaître des demandes des société CLD et IDD au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au motif que tant le grief de vente de produits non authentiques que le grief d'atteinte à l'image de marque qui lui sont opposés sont des griefs de contrefaçon de marque pour lesquels le tribunal judiciaire de Paris a une compétence exclusive en application des articles L 716-4-6 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle. Elle conteste par ailleurs la compétence du président du tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures ayant un effet en dehors du territoire français sur des supports et sites appartenant à des tiers.



Ce dernier point relève des pouvoirs du juge des référés de sorte qu'il n'y pas lieu de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée de ce chef. 



Par ailleurs, l'action des sociétés CLD et IDD est fondée sur l'article 873 du code de procédure civile et tend à faire cesser un trouble manifestement illicite que causerait la société NTN de par l'altération de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.



En conséquence l'exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce doit être rejetée.



Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite



Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile sur lequel sont fondées les demandes d'interdiction 'le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite'.



Les sociétés CLD et IDD invoquent une altération de signes servant à identifier les marchandises réprimée par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L 121-1 et réprimées par l'article L 132-2 du même code ainsi qu'une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute.



A l'appui de ses prétentions, elles versent notamment aux débats une photographie de l'emballage d'un flacon de parfum qui aurait été acheté sur le site internet www.notino.fr (pièce 23), des photographies d'un flacon de parfum qui aurait également été acheté sur le site internet www.notino.fr (pièce 25), une photographie d'un produit Montale qui serait non altéré (pièce 26), des courriels des clients du site internet www.notino.fr au SAV Montale Parfums (pièce 27), un courriel de Mme [T] [W] au SAV Montale Parfums en date du 11 décembre 2021 (pièce 31) ainsi qu'un procès-verbal de constat de Me [U], huissier de justice, en date des 15 novembre 2021 et 2 décembre 2021 (pièce 21), un procès-verbal de constat de Me [U] en date des 15 et 22 novembre 2021 (pièce 28) et un procès-verbal de constat de Me [U] en date des 9 et 15 décembre 2021 (pièce 30). 



Les pièces 23, 25 et 26 sont des photographies non identifiées et non identifiables dont la provenance est inconnue. Elles ne sont donc pas de nature à établir la réalité des faits incriminés.



La pièce 27 est constituée d'un échange de courriels en langue anglaise non traduits en français, à l'exception de celui de Mme [Y] [N] qui ne permet cependant pas d'identifier les produits en cause, et qui en tout état de cause ne concernent pas le site notino.fr objet du présent litige. 



La pièce 31 est constituée d'un courriel de Mme [T] [W] qui demande à savoir si les 'Montale en vente sur le site français sont des originaux' sans plus d'éléments d'identification et de vente des produits en cause.



Ces pièces ne sont donc pas plus de nature à établir la réalité des faits incriminés.



S'agissant des procès-verbaux de constats d'huissier versés aux débats en pièces 21, 28 et 30, si l'appelante les conteste en faisant valoir qu'ils ont été réalisés en présence d'un tiers dont le rôle ne serait pas clairement déterminé par rapport à celui de l'huissier instrumentaire, la nullité de ces procès-verbaux n'est pas sollicitée, étant précisé en tout état de cause que cette personne a déclaré 'agir en qualité de tiers neutre et indépendant'. En conséquence, l'argument est sans portée.



Il résulte du procès-verbal de constat des 15 novembre 2021 et 2 décembre 2021 (pièce 21), établi à la requête de la société suisse World Branding Mark SA, que 90 produits Montale et 47 produits Mancera étaient proposés à la vente à cette date sur le site notino.fr, ce qui n'est pas contesté. Contrairement à ce qu'indiquent les sociétés intimées, l'huissier n'a en revanche pas constaté sur le site en cause le contenu de la rubrique 'des produits toujours authentiques'. 



Le procès-verbal de constat des 15 et 22 novembre 2021 (pièce 28), toujours établi à la requête de la société suisse World Branding Mark SA, révèle quant à lui que le produit Mancera faisant partie des deux produits vendus par la société NTN Beauté sur le site notino.fr présente un emballage dont la pellicule noire figurant sur le fond et mentionnant les précautions d'emploi a été découpée ou, selon les écritures de la société appelante, une boîte de parfum qui présente une étiquette autocollante 'Précaution d'emploi' apposée sur l'emballage à l'endroit où figuraient les mentions de précaution d'emploi de l'emballage>>. Cette 'modification de l'emballage' reconnue par la société NTN caractérise une altération des signes au sens des textes susvisés.



Il résulte du procès-verbal de constat des 9 et 15 décembre 2021 (pièce 30), encore établi à la requête de la société suisse World Branding Mark SA, que les deux produits achetés sont dépourvus d'étiquette mentionnant sur leur emballage la liste des ingrédients et selon les intimées, que le code-barre qui y est apposé ne provient pas du fabricant.











Si la lecture du courriel produit en pièce 31 n'établit pas la vente en France d'un produit qui serait interdit compte tenu de sa composition, les éléments ci-dessus décrits concernant les emballages de parfums vendus sur le site notino.fr établissent à tout le moins la vente de produits portant des signes d'identification altérés, comme telle réprimée par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation et suffisent à caractériser un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.



Au contraire aucun élément du débat ne permet d'affirmer comme le font les sociétés intimées que les produits vendus sur le site notino.fr ne sont pas des produits originaux, les constatations faites par huissier sur les produits achetés sur le site www.notino.fr n'ayant révélé que l'altération des mentions servant à identifier les marchandises.



L'atteinte à leur image de marque également invoquée par les sociétés CLD et IDD ne relève pas de l'évidence requise mais constitue une faute dont l'appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et partant de la cour saisie de l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 7 février 2022 par le juge du tribunal de commerce de Paris.



En conséquence, l'ordonnance dont appel sera infirmée quant à l'étendue des mesures d'interdiction prononcées, celles-ci ne pouvant concerner que les faits illicites constatés sur le site notino.fr et l'astreinte devant être ramenée à de plus justes proportions. 



Sur l'existence d'un motif légitime à obtenir une communication de pièces



Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile sur lequel est fondée la demande des sociétés CLD et IDD 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'.



Le principe qu'une demande de communication de pièces puisse entrer dans le champ d'application de ces dispositions n'est pas discuté par les parties.



Eu égard aux faits illicites ci-dessus caractérisés, les sociétés CLD et IDD justifient d'un motif légitime à obtenir la communication de pièces destinées à déterminer leur éventuel préjudice. Pour autant, et compte tenu des faits reprochés à la société NTN, seule l'obtention du nombre de produits illicites vendus et l'état des stocks certifiés apparaît nécessaire aux intimées pour déterminer leur préjudice.



En conséquence, l'ordonnance dont appel sera infirmée mais seulement sur l'étendue de l'injonction de communiquer faite à la société NTN qui sera limitée dans les termes ci-après définis au dispositif du présent arrêt.



 

Sur les autres demandes



Les dispositions de l'ordonnance relative aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles seront confirmées.



En revanche, l'issue du litige devant la cour commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles engagés en cause d'appel.





PAR CES MOTIFS





Rejette les exceptions d'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes des sociétés Création Luxe Design et Inter Development Diffusion soulevées par la société NTN Beauté. 



Infirme l'ordonnance dont appel sur l'étendue des mesures d'interdiction et de communication de pièces prononcées à l'encontre de la société NTN Beauté.



Statuant dans cette limite, 



Fait interdiction à la société NTN Beauté de proposer à la vente et de vendre sur le site internet notino.fr des produits Montale et Mancera dont le récipient et/ou l'emballage ont été modifiés en violation de la réglementation en matière d'étiquetage et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent arrêt.



Fait injonction à la société NTN Beauté de communiquer aux sociétés Création Luxe Design et Inter Development Diffusion le nombre de produits vendus dont les signes ont été altérés et un état des stocks certifié et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt.



Confirme l'ordonnance dont appel pour le surplus.



Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens d'appel et frais irrépétibles engagés devant la cour.





La greffière La présidente