Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 27 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 27 JANVIER 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11239 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BO



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mai 2022 -Président du TJ d'[Localité 3] - RG n° 22/00135





APPELANTE 



S.A.S.U. WORLD NEGOCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Yann GRÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381







INTIMEE 



S.C.I. ROUTEX IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Linda COURVOISIER-KRASSINSKAIA, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

 

Greffier, lors des débats : Marie GOIN 









ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition. 





Par déclaration du 13 juin 2022, la société World Négoce a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la SCI Routex Immobilier. 



Suivant conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2022, la société World Négoce a indiqué se désister de son instance et de son action et demandé que chacune des parties supporte les dépens qu'elle a engagés.



Par conclusions remises et notifiée le 5 décembre 2022, la société Routex Immobilier a accepté ce désistement sans réserve et demandé qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 



SUR CE, LA COUR



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimé accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'instance et d'action de la société World Négoce et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Condamne la société World Négoce aux dépens de l'instance d'appel.



Le Greffier, Le Président,