Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 27 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 27 JANVIER 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGEI



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mars 2022 -Président du TJ de Paris - RG n° 22/51322





APPELANTE 



S.A.S. SAMDJ agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS







INTIMEES 



S.C.P.I. IMMORENTE prise en la personne de son représentant légal, 

[Adresse 2]

[Localité 4]



défaillante



S.A.R.L. DES FILLES ET DES VERNIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



défaillante







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

 

Greffier, lors des débats : Marie GOIN 





ARRÊT :



- PAR DEFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition. 







La société SAMDJ a interjeté appel le 13 juillet 2022 d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire l'opposant à la SCPI Immorente et à la SARL Des filles et des vernis.



Par jugement rendu le 2 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris, un redressement judiciaire a été ouvert au bénéfice de la société SAMDJ.



Par message transmis par le RPVA le 8 novembre 2022, le conseil de la société SAMDJ a demandé que soit constatée l'interruption d'instance.



SUR CE, LA COUR,



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.



Au vu du jugement rendu le 2 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance ;



Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 23 mars 2023 à 13h00 salle E0-K-20 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause du mandataire judiciaire de la société SAMDJ ;



Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause du mandataire judiciaire, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ;



Réserve les dépens. 



Le Greffier, Le Président,