Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 27 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 27 janvier 2023



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7RJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2023, à 10h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [B] [N]

né le 24 Février 1983 à [Localité 1], de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023, à 10h29, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [B] [N], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 27 Janvier 2023 , à 11h33 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 Janvier 2023, à 14h25, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 27 janvier 2023, faites par le parquet :

- à M. [B] [N] à 14h34, 

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 14h25, 

- et au préfet de police, à 14h25 ;





- En l'absence d'observations suite aux notifications ;









SUR QUOI,



Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que M. [B] [N] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, ni d'un passeport en cours de validité, une copie expirée n'étant pas recevable).



Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 







PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [B] [N], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Samedi 28 janvier 2023, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 27 janvier 2023





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.