Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 26 janvier 2023

N° RG 22/01212 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBS3





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023













DÉCISION DÉFÉRÉE :



2021001090

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 06 Décembre 2021





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [F], [B], [L] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté et assisté de Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN





Madame [R] [X]

[Adresse 6]

[Localité 2]



bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice du 24 mai 2022 à étude







DEFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S.U. RONSARD AUTO

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée et assistée de Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cindy PERRET, avocat au barreau de ROUEN







Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme Develet, Greffière, 





Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 23 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.











Par déclaration du 11 avril 2022, la SASU Ronsard Auto a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 6 décembre 2021 a prononcé la résolution d'un contrat de vente d'automobile et qui l'a condamnée, solidairement avec Mme [X], à payer 2290 euros outre 1009,98 euros ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à titre principal à M. [I] ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 juin 2022, M. [I] a sollicité la radiation de l'affaire outre 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif que le jugement entrepris n'avait pas été exécuté par la SASU Ronsard Auto.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2022, M. [I] a déclaré se désister de l'incident en indiquant qu'un accord avait été trouvé avec la SASU Ronsard Auto qui avait été exécuté.



MOTIFS : 





Il y a lieu de constater le désistement d'incident de M. [I].





PAR CES MOTIFS : 





Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ;



Constate le désistement de M. [I] de son incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la SASU Ronsard Auto.





La greffière Le conseiller