Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 26 janvier 2023

N° RG 22/01990 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDI6





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023













DÉCISION DÉFÉRÉE :



2021000687

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 22 Avril 2022





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [T] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté et assisté de Me Virginie LE BIHAN de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN







DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE





Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Ch. civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, Greffière, 





Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 9 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2023 prorogé au 26 janvier 2023.













Le 10 août 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a accordé un prêt à la Société d'Agencement et de Services Coquatrix Cuisines.



M. [I] s'est porté caution solidaire de la Société d'Agencement et de Services Coquatrix Cuisines à l'égard de la banque.



Après que la Société d'Agencement et de Services Coquatrix Cuisines a été placée en liquidation judiciaire le 20 décembre 2019, que la banque a déclaré sa créance puis que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a mis M. [I] en demeure le 5 février 2020 de régler la somme de 15 027,29 euros.



Faute de paiement, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a fait assigner M. [I] devant le tribunal de commerce de Dieppe qui, par décision du 22 avril 2022 a jugé que M. [I] était une caution profane, que la banque avait abusivement soutenu la Société d'Agencement et de Services Coquatrix Cuisines, a condamné la banque à payer à M. [I] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la banque de toutes ses demandes.



Par déclaration du 14 juin 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a interjeté appel.



Par conclusions d'incident, M. [I] a soulevé la tardiveté de l'appel et son irrecevabilité.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2022, M. [I] s'est désisté de son incident.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a accepté le désistement d'incident de M. [I].





MOTIVATION DE LA DECISION : 





Il convient de constater le désistement de M. [I] de son incident lequel est parfait par l'acceptation de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3].





PAR CES MOTIFS : 



Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire insusceptible de déféré :



Constate le désistement de M. [I] de son incident tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] ;



Condamne M. [I] aux dépens du présent incident.





La greffière Le conseiller