Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 26 janvier 2023

N° RG 22/02089 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDQB





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023













DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/03678

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'EVREUX du 17 Mai 2022





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Madame [V] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de L'EURE







DEFENDEUR A L'INCIDENT :



S.C.I. ACAF

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de L'EURE







S.C.I. C.C.L.B.

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée et assistée de Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN







Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme Develet, Greffière,





Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 14 décembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2023 prorogé au 26 janvier 2023. 





Par déclaration du 22 juin 2022, la SCI ACAF a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 17 mai 2022 qui l'a condamnée à payer 58 500 euros ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [L].



Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, Mme [L] a sollicité la radiation de l'affaire outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif que le jugement entrepris n'avait pas été exécuté par la SCI ACAF.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, Mme [L] a déclaré se désister de l'incident.



Aucune des autres parties n'a conclu sur l'incident.





MOTIFS DE LA DECISION : 



Il y a lieu de constater le désistement d'incident de Mme [L].





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ;



Constate le désistement de Mme [L] de son incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la SCI ACAF.





La greffière Le conseiller