Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 27 janvier 2023

ARRÊT N°25/2023



N° RG 21/00836 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7ZH

MS/KB



Décision déférée du 18 Décembre 2020 

Pole social du TJ de [Localité 4] 



18/11320



[N] [S]























[H] [Z]



C/



S.A.R.L. [11]



S.A.S. [12]



[9]



Compagnie d'assurance [10]



























































DESISTEMENT







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANT



Monsieur [H] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEES



S.A.R.L. [11]

[Adresse 6]

[Localité 7]



représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. [12] 

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Vasco FERNANDES DA PONTE, avocat au barreau de TOULOUSE





[9]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Mme [O] [R] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial



Compagnie d'assurance [10] 

[Adresse 1]

[Localité 7]



non comparante ni représentée à l'audience









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2022, en audience publique, devant Mmes M. SEVILLA et MP BAGNERIS, conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.





Greffier, lors des débats : S.THAUVIN







ARRET : 

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par arrêt mise à disposition au greffe de la cour dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 - signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de président, et par K.BELGACEM, greffier de chambre.





Vu l'appel formé le 23 février 2021 par Monsieur [H] [Z] à l'encontre d'un jugement rendu le 18 décembre 2020 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, dans l'instance l'opposant à la SARL [11], la SAS [12] et en parties intervenantes : à la [8] et au cabinet d'assurance de la [10] ;



Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 décembre 2022 à 14h00,



Attendu que lors de cette audience, le conseil de Monsieur [H] [Z] demande à la Cour de constater purement et simplement son désistement de l'instance dans la procédure portant le N° RG 21/02232,



Attendu que les parties intimées et les parties intervenantes excepté le cabinet d'assurance [10], non comparant ni représenté à l'audience, acceptent le désistement demandé par la partie appelante;



SUR CE, 



Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.



Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance accepté par les intimées, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Vu les articles 384, 385, 394, 395 et 400 à 405 du code de procédure civile,



Donne acte à Monsieur [H] [Z] de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 21/02232;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour;



Laisse les dépens à la charge de la partie appelante;



Le présent arrêt a été signé par M.SEVILLA, conseillère faisant fonction de président et par K. BELGACEM, greffier de chambre.





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







K. BELGACEM M.[M]

.