Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 janvier 2023

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

CE/SMG 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ARRET DU 24 JANVIER 2023



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire

Audience publique

du 10 Janvier 2023

N° RG 22/00885 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQQJ



S/appel d'une décision

du Conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER

en date du 19 mai 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





APPELANTE



Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1]



représenté Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON, absente 





INTIMEE



Association [Adresse 2]



représenté Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, absent et par Me Floriane PETITJEAN, avocat au barreau de BESANCON, absente 







COMPOSITION DE LA COUR :



Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Monsieur Franck TAISNE DE MULLET, Président

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,



Madame MERSON GREDLER, Greffière lors des débats et M. DEVAUX, Directeur de Greffe lors de la mise à disposition. 







**************



Statuant sur l'appel interjeté le 31 mai 2022 par Mme [B] [G] d'une ordonnance de référé rendue le 19 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier dans le cadre du litige l'opposant à son employeur, l'association SAINT MICHEL LE HAUT, 



Vu les conclusions d'appelant transmises le 15 septembre 2022,



Vu les conclusions d'intimé transmises le 25 juillet 2022 par l'association, qui n'a pas formé appel incident,



Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 octobre 2022,



Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 10 janvier 2023, à la demande des parties qui ont fait état d'une transaction en cours, 



Vu les conclusions de désistement transmises le 6 janvier 2023 par Mme [B] [G],



Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises le 6 janvier 2023 par l'association SAINT MICHEL LE HAUT,



Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,





SUR CE





L'appelante a porté à la connaissance de la cour par conclusions transmises le 6 janvier 2023 par la voie électronique qu'elle se désistait sans réserve d'instance et d'action.



Par conclusions du même jour, l'association SAINT MICHEL LE HAUT, intimée, qui n'a pas formé appel incident ni aucune demande incidente, a indiqué acquiescer à ce désistement.



Le désistement est dès lors parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS







La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,





Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [B] [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;







Dit que sauf meilleur accord amiable, Mme [B] [G] supportera la charge des dépens d'appel.



Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M. Xavier DEVAUX, Directeur de Greffe. 







LE DIRECTEUR DE GREFFE, LE PRESIDENT,