Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63d8c0962182c005de24d1d4
- Date
- 19 janvier 2023
Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/01955 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5WH APPELANTE Mme [R] [N], représentée par son tuteur GERANTO SUD, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Charlène GRANIER, avocat au barreau de MONTPELLIER AUTRE : M. [X] [P] [L], Décédé le 6 avril 2021 INTIME M. [H] [G] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du Au fonddu 25 février 2021 du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER, Vu l'appel interjeté par Madame [R] [N], représentée par son tuteur GERANTO SUD, dont le siège est [Adresse 4] le 24 Mars 2021, Vu notre ordonnance d'injonction en date du 16 septembre 2022, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des ayants droits de M. [L] [N], décédé le 6 avril 2021. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Référence
63d8c0962182c005de24d1d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel