Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63da1361b78bc005de6ccec4
- Date
- 26 janvier 2023
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02478 Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15050 APPELANT Madame [R] [F] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [V] [P], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 30 Août 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [V] [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Référence
63da1361b78bc005de6ccec4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel