Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 05 JANVIER 2023



N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSMX













Rôle N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSMX























Copie conforme

délivrée le 05 Janvier 2023 

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 05 Janvier 2023 à 11h30.







APPELANT



Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NICE





INTIME



Monsieur [Z] [H]

né le 13 Mars 1979 à [Localité 3] (TURQUIE)

de nationalité Turque



Ayant pour conseil en première instance Maître Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE, avocat choisi







Monsieur LE PRÉFET DU VAR























ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 05 janvier 2023 à 18h00 par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie Bayle, greffière.





****



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).



Le 10 décembre 2022, Monsieur [Z] [H] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 15h00.



La décision de placement en rétention a été prise le 10 décembre 2022 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 15h00.



Par ordonnance du 05 Janvier 2023 à 11h30, le Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Z] [H]. 



Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 5 janvier 2023 à 11h57. 



Le 05 janvier 2023 à 14h56 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.



Les notifications du recours suspensif du 05 janvier 2023 ont été faites à : 



- Monsieur [Z] [H] à 15h50

- Me Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE à 15h03

- M. le préfet du VAR à 15h03



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 14h56 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Z] [H] ne présente aucune garantie de représentation effective sur le territoire français et représente en outre une menace de trouble grave à l'ordre public dans la mesure où il a été condamné pour des faits de violence par conjoint le 21 mai 2013, pour des faits d'agression sexuelle par conjoint et pour des faits de dégradation des conditions de vie entraînant une altération de santé le 12 juillet 2019. 



S'agissant des garanties de représentation, si M. [Z] [H] a déclaré lors de son audition en retenue habiter de façon permanente au [Adresse 2] (13), il ne justifie pas pour autant de ce domicile et n'est pas titulaire de pièces d'identité valables. Par conséquent, il ne justifie pas de garanties permettant d'assurer sa représentation devant la justice. 



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [Z] [H] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 06 janvier 2023 à 14h00 



à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 4]

[Localité 1]





Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 





Le greffier, Le président,