Cour d'Appel · Sociale C salle 1 — 27 janvier 2023

ARRÊT DU 

27 Janvier 2023







N° 117/23



N° RG 22/00169 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDG4



SHF/NB







 























Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing

en date du 

12 Janvier 2022

(RG 20/00250)























GROSSE : 

 

aux avocats 



 le 27 Janvier 2023

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-







APPELANT :



M. [T] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE 





INTIMÉE :



S.A.R.L. NORDCALL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Mikael PELAN, avocat au barreau de PARIS







COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ







[V] [L]



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





Muriel LE BELLEC



: CONSEILLER





[Z] [S]



: CONSEILLER









L'affaire a été retenue sans audience avec l'accord des parties et mise en délibéré au 27 janvier 2023.





ARRÊT : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023,

signé par [V] [L], Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile,



Vu les conclusions déposées sur RPVA le 25.10.2022 et le 21.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre les parties ; 



Dans le litige opposant la SARL Nordcall d'une part, M. [T] [U], d'autre part, et après un échange de pourparlers entre elles, les parties sont convenues de signer une transaction mettant fin à ce litige.



Les dispositions que leur transaction contient ne dérogent pas aux lois qui intéressent l'ordre public.



L'acquiescement qu'elles ont donné respectivement porte sur des droits dont elles ont la libre disposition conformément à l'article 408 du code de procédure civile.



Conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, en vertu de l'alinéa 2 de l'article précité, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement, cette transaction est constatée dans le présent arrêt, un exemplaire de la transaction signé par les parties y étant annexé. 



Le présent arrêt a force de chose jugée.



En cas de non respect du présent arrêt, s'ajouteraient le coût de son éventuelle signification et celui d'actes de poursuites correspondant à des dépens d'instance. 





PAR CES MOTIFS





DONNE force exécutoire à l'acte constatant l'accord transactionnel intervenu entre la SARL Nordcall et M. [T] [U], le protocole d'accord étant annexé au présent arrêt ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction ; 



DIT que la Cour est dessaisie ;



DIT que les dépens seront supportés selon les termes de la transaction. 











LE GREFFIER







Annie LESIEUR







LE PRESIDENT







[V] [L]