Cour d'Appel · 3ème chambre — 29 avril 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01] 













Références à rappeler : N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OU4W - 3ème chambre



Affaire : 

[V] [W]

Représentée par Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE 



[T] [U]

Représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

[J] [Y]



INTIMES 











Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



Mme [V] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 24 mars 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 04 avril 2022.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 08 avril 2022, l'inidivisibilité du litige étant mise dans le débat, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant a indiqué par courrier électronique du 19 avril 2022 qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le litige est divisible, la condamnation solidaire du locataire et de la caution en première instance ne le rendant pas indivisible systématiquement, la notion d'indivisibilité en matière procédurale étant à distinguer de la notion de solidarité.



Au cas d'espèce, en l'absence d'indivisibilité du litige entre le bailleur Mme [V] [W] et la caution (M. [J] [Y]) du preneur M. [T] [U]. Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [J] [Y].



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité partielle à l'égard de M. [J] [Y] de la déclaration d'appel en date du 04 Mars 2022.



- Disons que l'instance se poursuit à l'égard de M. [T] [U].



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à Toulouse le 29 avril 2022







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel