Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 4 mai 2022

COUR D'APPEL

DE CAEN



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 21/03524 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4YP



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 24 Novembre 2021 



Madame [R] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M.CHESNEL, défenseur syndical



APPELANTE

S.A.S. ARTHUS BERTRAND

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-christine PEREIRA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier AB/VILLE



INTIMEE



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03524 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4YP,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Décembre 2021,



Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 31 Mars 2022,



Vu l'absence d'observations des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons Madame [R] [D] aux dépens.



Fait à CAEN, le 04 Mai 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat







L. DELAHAYE